Le Fonds amiante indemnise les cancers du larynx et les cancers du poumon provoqués par l’amiante

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles et l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le gouvernement fédéral adapte l’arrêté royal d’exécution sur les maladies professionnelles qui ouvrent le droit à une indemnisation. Le Fonds amiante peut ainsi commencer à indemniser les victimes d’un cancer du larynx ou d’un cancer du poumon provoqué par l’amiante. Les adaptations produisent leurs effets depuis le 1er juin 2019.

Le gouvernement fédéral ajoute deux cancers à la liste des maladies professionnelles qui entrent en ligne de compte pour une indemnisation. Les victimes d’un cancer du larynx ou d’un cancer du poumon provoqué par l’amiante ont automatiquement droit à une indemnisation du Fonds amiante, tout comme les victimes du mésothéliome, de l’asbestose ou d’un épaississement pleural.

Les victimes d’un cancer du larynx ou d’un cancer du poumon ont droit à une rente mensuelle forfaitaire de 15 euros (indexée : 18,29 euros) par pourcentage d’incapacité physique. En cas de décès, leurs proches ont droit au paiement d’un capital indexé de 18 285 euros (conjoint), 9.142, 50 euros (ex-conjoint avec droit à une pension alimentaire) ou 15 237,50 euros (enfants à charge jusque 18 ans).

Le gouvernement complète également la liste des critères d’exposition.

Ces mesures s’appliquent avec effet rétroactif à partir du 1er juin 2019. C’est en effet à cette date que la « loi du 5 mai 2019 améliorant l’indemnisation des victimes de l’amiante » est entrée en vigueur. Cette loi a jeté les bases de l’indemnisation du cancer du larynx et du cancer du poumon provoqués par l’amiante, relevé le montant des indemnisations, prolongé les délais de prescription et amélioré le suivi du dossier médical, et ce à partir du 1er juin 2019. Mais pour que le Fonds amiante puisse aussi commencer à verser effectivement les indemnisations, l’arrêté royal d’exécution devait d’abord être adapté. C’est chose faite.

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Carine Govaert
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