Le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers est modernisé

Depuis le 1er avril 2017, la Centrale des Crédits aux Particuliers fonctionne sur la base d’un cadre renouvelé et modernisé. Les modifications visent surtout à prendre en compte la réforme récente du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation. Mais elles ont également pour but de générer plus d’efficacité et de simplicité.

Base inchangée

La base reste la même. La Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) reste donc avant tout un instrument de lutte contre le surendettement. Elle enregistre tous les crédits qui ont été contractés par des personnes physiques à des fins privées.

Avant d’accorder un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, les prêteurs sont tenus de consulter la Centrale. Pour toute personne qui signe un contrat de crédit, ils doivent également enregistrer à la Centrale l’identité et les données de base du contrat (volet positif). La Centrale contient en outre des informations sur les mauvais payeurs, ce que l’on appelle la liste noire (volet négatif). Les prêteurs sont en effet tenus d’enregistrer dans la Centrale toute personne qui ne rembourse pas ou ne paie pas (à temps).

Réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation

Un certain nombre de nouvelles règles d’enregistrement sont donc d’application. Elles résultent avant tout de la réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation.

La Loi de réforme du 22 avril 2016 transpose en droit belge la directive européenne sur le crédit logement (2014/17/UE). Celle-ci impose diverses conditions supplémentaires aux prêteurs et intermédiaires de crédit, pour une meilleure protection des consommateurs, mais aussi pour une plus grande transparence et une plus grande clarté dans les contrats. Avant la conclusion d’un contrat, les prêteurs et intermédiaires de crédit sont tenus, par exemple, d’informer amplement les consommateurs quant aux risques via une ESIS ou European Standardised Information Sheet. Par ailleurs, la législation sur le crédit hypothécaire est étendue aux crédits avec sûreté hypothécaire à destination mobilière, la politique de rémunération bénéficie désormais d’une plus grande transparence, une obligation de conseil est instaurée pour les intermédiaires de crédit, les prêteurs sont tenus de mentionner un pourcentage annuel de frais pour les crédits hypothécaires, etc.

Autant de nouveautés qui se traduisent dans l’arrêté de fonctionnement de la CCP par :

  • toute une série de nouvelles définitions, notamment pour l’assureur-crédit, qui se définit désormais comme la personne agréée pour effectuer des opérations d’assurance-crédit en application de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance ;
  • de nouvelles notions (la notion de ‘reconstitutie’ est remplacée par ‘wedersamenstelling’ ; l’emprunteur devient le consommateur) ; et
  • de nouvelles subdivisions (crédit à la consommation ou crédit hypothécaire avec une destination mobilière ou immobilière).

Radiation de l’enregistrement

Mais ces nouveautés se traduisent aussi par de nouvelles obligations en matière d’enregistrement. Ainsi, un enregistrement doit désormais être radié lorsque l’offre de crédit signée par le prêteur et le consommateur n’est finalement pas réalisée. A défaut de paiement des frais dans ce cas (frais de dossier et d’expertise, notamment), le consommateur ne peut être repris comme mauvais payeur car il doit être question pour cela de non-paiement des montants à terme.

Notifié à temps ?

Dorénavant, la date de conclusion du contrat de crédit doit être enregistrée à la Centrale. Cela permet de vérifier si le crédit a bien été notifié à temps (date limite de deux jours ouvrables après conclusion du contrat, idem en cas de remboursement anticipé ou de résiliation). Une telle vérification était impossible auparavant. Cela permet également de vérifier si le prêteur a encore procédé à une consultation dans le délai légal précédant la conclusion du contrat de crédit, ce qui était tout aussi impossible.

Shopping

La date à laquelle il y a consentement entre les parties joue désormais un rôle au niveau de l’enregistrement. La date de passation de l’acte authentique n’est plus retenue car elle est souvent trop tardive. Le problème se pose notamment en cas de ‘shopping’ d’offres de crédit auprès de différents prêteurs, une pratique courante dans le cas des crédits hypothécaires. Mais le shopping reste possible, du moins aussi longtemps que le consommateur ne signe pas l’une des offres concernées. Certains prêteurs acceptent que l’offre signée par la banque ne soit contresignée par le consommateur qu’au moment de la passation de l’acte authentique. Si le consommateur veut prendre le crédit, le notaire sera contacté pour préparer l’acte. Et ce n’est que lors de la passation de l’acte notarié d’ouverture de crédit avec constitution d’hypothèque que l’emprunteur va signer. Cette pratique est inacceptable à la lumière de la nouvelle législation en matière de crédit hypothécaire. Chaque prêteur doit être d’emblée au courant de toutes les possibilités de crédit, engagements existants ou futurs.

Registre national

A la demande de la Commission de la protection de la vie privée, il sera fait référence au Registre national en tant que source authentique pour déterminer le numéro d’identification, le prénom officiel et la date de naissance.

Délai de conservation à des fins scientifiques

Les données de la Centrale sont conservées jusqu’à trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat de crédit ou, le cas échéant, jusqu’à la date à laquelle la communication du remboursement anticipé ou de la résiliation est effectuée. Toutes les données sont ensuite supprimées.

La Banque nationale de Belgique peut toutefois conserver les données pour une durée plus longue (sous forme codée) pour les utiliser à des fins scientifiques ou statistiques ou dans le cadre de ses activités. Cette disposition est ajoutée de manière explicite afin de faire toute la transparence concernant la conservation prolongée de données.

Dans ce cas, il faut utiliser un environnement datawarehouse qui est séparé de l’environnement de production servant aux consultations et qui n’est pas accessible en dehors de la Banque. L’environnement ne peut être accessible qu’à un nombre limité de membres du personnel de la Banque. Ces personnes doivent être dûment habilitées à cet effet et ne peuvent pas avoir accès aux données opérationnelles encodées dans l’environnement de production. La législation en matière de protection de la vie privée est d’application, de même que le règlement européen 2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel.

1er avril 2017

Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er avril 2017, sur la base de la loi du 22 avril 2016 et des arrêtés d’exécution y afférents, avec un certain nombre de dispositions transitoires :

  • Tous les enregistrements existants sont maintenus, mais la régularisation des défauts de paiement se fait conformément à la nouvelle définition.
  • Les dispositions actuelles concernant la date de la conclusion du crédit hypothécaire (à la passation de l’acte authentique) sont maintenues jusqu’au 30 juin 2017. Le nouveau régime qui part de la date de la souscription à l’offre de crédit n’entre en vigueur que le 1er juillet 2017.
  • Pour concilier la période de temps entre la consultation de la Centrale conformément aux anciennes règles et la formation du contrat de crédit conformément aux nouvelles règles, il est accepté que les anciennes règles restent d’application.

Source:Arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, MB 31 mars 2017.
Voir également :- Loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, MB 4 mai 2016 (Loi de réforme du 22 avril 2016).- Arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, MB 19 juillet 2002.- Arrêté royal du 11 novembre 2016 portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l’article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, MB 30 novembre 2016.

Laure Lemmens

Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

Date de promulgation : 23/03/2017
Date de publication : 31/03/2017

Publié 13-04-2017

  813