Le fonctionnement de l’Autorité belge de la Concurrence est clarifié (art. 5 et art. 115 LDD Economie)

La loi du 18 avril 2017 ‘portant dispositions diverses en matière d’économie’ clarifie les aspects relatifs au personnel et au budget de l’Autorité belge de la Concurrence. Elle modifie à cet effet le Code de droit économique (CDE). Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 4 mai 2017.

Autorité belge de la Concurrence

L’Autorité belge de la Concurrence (ABC) est un service administratif indépendant doté de la personnalité juridique qui contribue à la définition et à la mise en œuvre d’une politique de concurrence en Belgique. L’ABC poursuit les pratiques anticoncurrentielles, telles que les cartels et les abus de position dominante, et contrôle les principales opérations de concentration et de fusion. L’ABC coopère avec les autorités de concurrence des Etats membres de l’Union européenne et la Commission européenne à l’intérieur du Réseau européen de la Concurrence (REC).

L’Autorité belge de la Concurrence est composée :

  • du président et du service du président,
  • du Collège de la Concurrence (organe de décision),
  • du comité de direction, et
  • de l’Auditorat (service d’instruction) dirigé par l’Auditeur général.

Mise à disposition du personnel

Les membres du personnel de l’ABC sont mis à disposition par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Après avis du comité de direction de l’ABC, le Roi fixe les règles de cette mise à disposition, ainsi que les conditions.

Le Roi détermine aussi la manière dont le plan du personnel de l’ABC est adopté (nouveaux §§ 6 et 7 de l’art. IV.16 du CDE ; art. 5 de la loi du 18 avril 2017).

Budget

Le ministre de l’Economie soumet à un contrôle les décisions de l’ABC qui ont une incidence financière et budgétaire. Ce contrôle a lieu selon les modalités fixées par le Roi.

Le comité de direction de l’ABC élabore le projet de budget. Celui-ci est approuvé par le ministre de l’Economie.Le budget est communiqué à la Chambre des représentants. Le comité de direction élabore les comptes de l’ABC et les approuve.

Avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné, le comité de direction communique les comptes annuels de l’ABC, accompagnés du rapport d’activités, à la Cour des comptes pour vérification. La Cour des comptes peut exercer son contrôle sur place.

En vigueur

Ces mesures entrent en vigueur le 4 mai 2017, soit dix jours après la publication au Moniteur belge de la loi du 18 avril 2017.

Source:Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie, MB 24 avril 2017 (art. 5 et art. 115).
Voir également :Code de droit économique du 28 février 2013, MB 29 mars 2013 (CDE) (art. IV.16).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Date de promulgation : 18/04/2017
Date de publication : 24/04/2017

Publié 02-05-2017

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