Le Fisc revoit les dispositions d’exécution relatives à la réduction d'impôt pour des habitations économes en énergie

Un AR du 30 septembre 2014 modifie dès l’exercice 2013 les dispositions d'exécution relatives à la réduction d'impôt pour des habitations économes en énergie qui se trouvent dans l’AR/CIR 1992.

L’article 145(24), § 2 du CIR 1992, qui a octroyé pendant 10 périodes imposables une réduction d'impôt pour des habitations basse énergie, des habitations passives et des habitations zéro énergie, est abrogé à partir de l’exercice 2013.

Aujourd’hui, l’AR du 30 septembre 2014 abroge également, à partir de l’exercice 2013 toujours, l’article 63(11bis) de l’AR/CIR 1992, qui exécute l’article 145(24), § 2 du CIR 1991,

La réduction d’impôt est toutefois toujours accordée pour des habitations certifiées au plus tard le 31 décembre 2011 et pour des habitations certifiées après cette date, mais pour lesquelles les contribuables s'étaient engagés contractuellement avant le 1er janvier 2012 à acquérir ou construire un telle habitation ou de transformer une habitation en une telle habitation (article 535 du CIR 92, inséré par la loi du 28 décembre 2011 et remplacé par la loi du 21 décembre 2013).

C’est pourquoi l’AR du 30 septembre 2014 déplace le contenu de l’article 63(11bis) abrogé de l’AR/CIR 1992 vers le nouvel article 258, introduit dans la nouvelle « Section VI. Réduction d'impôt pour habitations économes en énergie » du « Chapitre V. Dispositions transitoires » de l’AR/CIR 1992.

Les modèles du certificat auquel renvoie le nouvel article 258, § 1er, al. 3 de l’AR/CIR 1992, sont ceux qui ont été publiés au Moniteur belge du 22 septembre 2010 (AR du 10 septembre 2010).

Le paragraphe 3, al. 4 de l’article 258 énonce que le nombre de kWh d'énergie renouvelable produite est calculé à l'aide des modalités de calcul reprises dans la méthode PEB prévue par la Directive CE/2006/32 qui est applicable à l'habitation.Le Rapport au Roi relatif à l’AR du 30 septembre 2014 précise que sont ici visés notamment les calculs suivant les normes :

  • CEN 15316-4.2 (Heating systems in buildings - method for calculation of system energy requirements and system efficiencies/part 2.2 Space heating generation system/part 2.2.2 Heat pump systems) ; et
  • CEN 15316-4.3 (Heating systems in buildings - method for calculation of system energy requirements and system efficiencies/part 2.2 Space heating generation system/part 2.2.3 Thermal solar systems).

En vigueur

Ces modifications de l’AR/CIR 1992 entrent en vigueur à partir de l’exercice 2013.

Source:Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents, M.B., 9 octobre 2014 – art. 7, art. 17 et art. 19
Voir égalementArrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de réduction d’impôt pour des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, M.B., 22 septembre 2010

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents

Date de promulgation : 30/09/2014
Date de publication : 09/10/2014

Publié 14-10-2014

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