Le fisc publie les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition 2018

L’administration fiscale a publié au Moniteur belge du 23 janvier 2017 les tableaux reprenant les montants de base ainsi que les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2018, figurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992).

Pas d’indexation pour …

Le gouvernement fédéral a gelé, pour les exercices d’imposition 2015 à 2018, l’indexation de certaines dépenses fiscales, qui ne sont pas liées aux revenus d’activité, aux montants indexés applicables à l’exercice d’imposition 2014. Les montants limites de la majorité des réductions d’impôt ne sont donc pas indexés pendant quatre ans.

Les montants suivants, applicables à l’exercice d’imposition 2018, n’ont pas été indexés et restent donc identiques par rapport aux montants pour l’exercice d’imposition 2017 :

1) Montant maximum du crédit d’impôt par enfant à charge : 440 euros (art. 134, § 3, al. 1er, et § 4, 5°, du CIR 1992).

2) Montant minimum des frais déductibles lorsque les ressources sont constituées par des rémunérations de travailleurs ou des profits : 440 euros (art. 142, al. 2 du CIR 1992).

3) Majoration du montant visé à l’article 145(37), § 2, alinéa 2, lorsque le contribuable à trois enfants à charge, ou plus, au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion de l’emprunt (Région de Bruxelles-Capitale) : 80 euros (art. 145(37bis), § 2, al. 3 du CIR 1992). Attention ! Ce montant n’est applicable qu’aux conditions du nouvel article 145(36bis) du CIR 1992.

4) Montant du crédit d’impôt pour conjoints aidants  : 310 euros (art. 289ter, § 2, al. 5 du CIR 1992).

5) Revenus exonérés de dépôts d’épargne : 1.880 euros (art. 21, 5° du CIR 1992).

6) Dividendes exonérés des sociétés coopératives agréées : 190 euros (art. 21, 6° du CIR 1992).

7) Intérêts ou dividendes exonérés des sociétés à finalité sociale : 190 euros (art. 21, 10° du CIR 1992).

8) Montant des emprunts par une plateforme de crowdfunding de laquelle les intérêts sont exonérés : 15.000 euros (art. 21, 13° du CIR 1992).

9) Calcul du montant maximum des primes d’assurance-vie et des annuités d’amortissements du capital : 1.880 euros et 2.260 euros (art. 145(6), al. 1er du CIR 1992).

10) Calcul du montant maximum des primes d’assurance-vie et des annuités d’amortissements du capital : première tranche du montant initial des emprunts : 75.270 euros (art. 145(6), al. 2 du CIR 1992).

11) Limitation des sommes affectées à l’acquisition d’actions ou parts du capital de la société employeur : 750 euros (art. 145(7), § 1er, al. 4 du CIR 1992).

12) Montant maximum à concurrence duquel le Roi peut augmenter la limite visée au point 11), par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres : 1.510 euros (art. 145(7), § 1er, al. 4 du CIR 1992).

13) Limitation des paiements pour épargne-pension : 940 euros (art. 145(8), al. 2 du CIR 1992).

14) Limitation des paiements pour épargne-pension : montant maximum à concurrence duquel le Roi peut augmenter la limite, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres : 1.510 euros (art. 145(8), al. 2 du CIR 1992).

15) Montant maximum de la réduction en cas d’acquisition d’un quadricycle : 4.940 euros (art. 145(28), § 1er, al. 3 du CIR 1992).

16) Montant maximum de la réduction en cas d’acquisition d’une motocyclette ou d’un tricycle : 3.010 euros (art. 145(28), § 1er, al. 3 du CIR 1992).

17) Montant minimum des sommes versées à un fonds de développement : 380 euros (art. 145(32), al. 2 du CIR 1992).

18) Sommes versées à un fonds de développement : montant maximum de la réduction d’impôt par période imposable : 320 euros (art. 145(32), al. 4 du CIR 1992).

19) Montant minimum d’une libéralité qui donne droit à une réduction d’impôt : 40 euros (art. 145(33), § 1er, al. 2 du CIR 1992).

20) Montant maximum de l’ensemble des libéralités pour lequel la réduction d’impôt est accordée : 376.350 euros (art. 145(33), § 1er, al. 4 du CIR 1992).

21) Montant maximum à prendre en considération pour la réduction d’impôt pour un employé de maison : 7.530 euros (art. 145(34), al. 5 du CIR 1992).

22) Réductions d’impôt pour pensions et revenus de remplacement lorsque le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d’autres revenus de remplacement : 2.024,12 euros (art. 147, 1° du CIR 1992).

23) Réductions d’impôt pour pensions et revenus de remplacement lorsque le revenu net se compose exclusivement d’allocations de chômage : 2.024,12 euros (art. 147, 7° du CIR 1992).

24) Réductions d’impôt pour pensions et revenus de remplacement lorsque le revenu net se compose exclusivement d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité : 2.598,29 euros (art. 147, 9° du CIR 1992).

25) Montants limites du revenu imposable pour l’application de la réduction d’impôt pour allocations de chômage : 28.000 euros, 22.430 euros et 5.570 euros (différence) (art. 151 du CIR 1992).

26) Montants limites du revenu imposable pour l’application des réductions d’impôt autres que celles visées à l’article 151 du CIR 1992 : 44.860 euros, 22.430 euros et 22.430 euros (différence) (art. 152 du CIR 1992).

27) Réductions d’impôt pour pensions et revenus de remplacement obtenus par des non-résidents sans foyer d’habitation en Belgique lorsque le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d’autres revenus de remplacement, ou d’allocations de chômage : 3.601,93 euros (art. 243, al. 2, 1° du CIR 1992).

28) Réductions d’impôt pour pensions et revenus de remplacement obtenus par des non-résidents sans foyer d’habitation en Belgique lorsque le revenu net se compose exclusivement d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité : 4.176,13 euros (art. 243, al. 2, 3° du CIR 1992).

29) Réduction d’impôt pour une habitation basse énergie par période imposable et par habitation : 450 euros (art. 145(24), § 2, al. 7 du CIR 1992).

30) Réduction d’impôt pour une habitation passive par période imposable et par habitation : 900 euros (art. 145(24), § 2, al. 7 du CIR 1992).

31) Réduction d’impôt pour une habitation zéro énergie par période imposable et par habitation : 1.810 euros (art. 145(24), § 2, al. 7 du CIR 1992)

32) Montant maximum déductible des intérêts, des amortissements en capital et des primes d’assurance-vie pour l’acquisition ou la conservation d’une habitation unique, par contribuable et par période imposable : 2.260 euros (art. 115, al. 1er, 6° du CIR 1992).

33) Majoration du montant visé au point 32) durant les dix premières périodes imposables : 750 euros (art. 116, al. 1er du CIR 1992).

34) Majoration du montant visé au point 33) lorsque le contribuable a trois enfants à charge, ou plus, au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion de l’emprunt : 80 euros (art. 116, al. 2 du CIR 1992).

Nouveaux montants indexés à partir de l’exercice d’imposition 2018

A partir de l’exercice d’imposition 2018, les montants suivants figureront eux aussi dans les tableaux :

  • montant limite des revenus bruts mentionnés à l’article 90, alinéa 1er, 1° du CIR 1992, pour la période imposable ou la période imposable précédent, au-dessus duquel les revenus sont considérés comme des revenus professionnels : 5.100 euros (art. 37bis, § 2 du CIR 1992) ;
  • réduction d’impôt pour la rénovation d’une habitation située en Belgique et donnée en location via une agence immobilière sociale : montant maximum de la réduction d’impôt par habitation (Région de Bruxelles-Capitale) : 1.170 euros (art. 145(30), al. 4, du CIR 1992) ;
  • Chèque Habitat : montants limites du revenu imposable pour le calcul de la réduction d’impôt (Région wallonne) : 21.437 euros et 82.339 euros (art. 145(46ter), 2° et 3° du CIR 1992).

Frais professionnels forfaitaires pour l’exercice d’imposition 2018

Pour l’exercice d’imposition 2018, les tranches de revenus et pourcentages pour le calcul des frais professionnels forfaitaires sont les suivants (art. 51, al. 1er et 2 du CIR 1992) :

  • pour les rémunérations des travailleurs :
    • 30% de la première tranche de 8.620 euros,
    • 11% de la tranche de 8.620 à 20.360 euros,
    • 3% de la tranche supérieure à 20.360 euros ;
  • pour les rémunérations des dirigeants d’entreprise : 3% ;
  • pour les rémunérations des conjoints aidants : 5% ;
  • pour les profits :
    • 28,7% de la première tranche de 5.870 euros,
    • 10% de la tranche de 5.870 à 11.670 euros,
    • 5% de la tranche de 11.670 à 19.420 euros,
    • 3% de la tranche supérieure à 19.420 euros.

Montant maximum des frais professionnels forfaitaires pour l’exercice d’imposition 2018 (art. 51, al. 3 du CIR 1992) :

  • rémunérations des travailleurs : 4.320 euros,
  • rémunérations des dirigeants d’entreprise : 2.440 euros,
  • rémunérations des conjoints aidants et profits : 4.060 euros.

Taux de l’IPP pour l’exercice d’imposition 2018

Les taux de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2018 sont les suivants (art. 130 du CIR 1992) :

  • 25% pour la tranche de revenus de 0,01 à 11.070 euros,
  • 30% pour la tranche de 11.070 à 12.720 euros,
  • 40% pour la tranche de 12.720 à 21.190 euros,
  • 45% pour la tranche de 21.190 à 38.830 euros,
  • 50% pour la tranche supérieure à 38.830 euros.

Lorsqu’une imposition commune est établie, le tarif d’imposition est appliqué au revenu imposable de chaque contribuable.

Quotité du revenu exemptée d’impôt pour l’exercice d’imposition 2018

L’impôt de base calculé conformément à l’article 130 du CIR 1992 est diminué de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt.

Pour l’exercice d’imposition 2018, l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt est fixé à (art. 134, § 2, al. 2 du CIR 1992) :

  • 25% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 0,01 à 8.930 euros,
  • 30% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 8.930 à 12.720 euros,
  • 40% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 12.720 à 21.190 euros,
  • 45% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 21.190 à 38.830 euros,
  • 50% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt supérieure à 38.830 euros.

Source:Service d’encadrement Expertise et Support stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus. - Exercice d’imposition 2018, MB 23 janvier 2017.
Voir également :Service d’encadrement Expertise et Support stratégique. – Service Réglementation. - Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus - Exercice d’imposition 2017, MB 28 janvier 2016.

Karin Mees

Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques - Service Règlementation - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2018

Date de promulgation : 23/01/2017
Date de publication : 23/01/2017

Publié 26-01-2017

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