Le Fisc modifie les dispositions d’exécution relatives à l'imputation des précomptes et des crédits d'impôt

Un AR du 30 septembre 2014 modifie dès l’exercice 2015 les dispositions d’exécution relatives à l’imputation du précompte immobilier (PI), de la quotité forfaitaire de l'impôt étranger (QFIE) et du crédit d’impôt pour indépendants, qui se trouvent dans l’AR/CIR 1992.

Ces modifications découlent du prélèvement de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Imputation du PI

L’imputation du précompte immobilier (PI) est remplacée dès l’exercice 2015 par une réduction d'impôt (régionale) (article 145(44) du CIR 92).

L’imputation d’un précompte immobilier fictif (article 278 du CIR 92) a déjà été abrogée à partir de l’exercice 1994. C’est pourquoi l’AR du 30 septembre 2014 supprime aujourd’hui la sous-section Ire « Précompte immobilier fictif » dans le chapitre II, section IV de l’AR/CIR 1992, qui comprend les règles pour l'imputation du PI fictif.

Dans l’article 123 de l’AR/CIR 1992, qui établit les règles relatives à la limite de l'imputation des précomptes et de la QFIE, le précompte immobilier fictif et le précompte immobilier sont abrogés à partir de l'exercice d'imposition 2015.

Imputation de la QFIE

Les articles 124 et 125 de l’AR/CIR 1992, tels qu'ils sont applicables jusqu'à l'exercice d'imposition 2014, définissent ce qu'il faut entendre par la quotité de l'impôt des personnes physiques proportionnellement afférente aux revenus professionnels visée à l'article 290, 2° du CIR 92 pour l'imputation de la QFIE et le crédit d'impôt pour indépendants (visé à l'article 289bis du CIR 92).

Ces articles 124 et 125 sont regroupés dans un seul article des l’exercice 2015, à savoir l’article 125 de l’AR/CIR 1992. L’article 124 est donc abrogé.

Dès l’exercice 2015, le crédit d’impôt pour indépendants est remboursable et n’est donc plus mentionné à l’article 290 du CIR 1992. Cet article comprend dorénavant deux alinéas (art. 85 de la loi du 8 mai 2014). Le premier dispose que la quotité forfaitaire d'impôt étranger est imputable dans la mesure où elle ne dépasse pas la quotité de l'impôt Etat afférente aux revenus professionnels.

Le « nouvel » article 125 de l’AR/CIR 1992 définit désormais intégralement cette partie de « l’impôt Etat ». Il énonce que « la quotité de l'impôt Etat qui est proportionnellement afférente aux revenus professionnels visée à l'article 290, alinéa 1er, 1° du CIR 1992 est égale à la somme :

  • du montant de l'impôt Etat afférent aux revenus professionnels nets imposés distinctement conformément à l'article 171 du CIR 1992
  • et du produit :
    • du montant de l'impôt Etat afférent au revenu imposable imposé conformément à l'article 130 du CIR 1992
    • et d'une fraction dont le numérateur est le montant des revenus professionnels nets imposés conformément à l'article 130 précité et le dénominateur le montant de l'ensemble des revenus nets imposés conformément audit article ».

En vigueur

Ces modifications à l’AR/CIR 1992 entrent en vigueur à partir de l’exercice 2015.

Source:Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents, M.B., 9 octobre 2014 – art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 et art. 19
Voir égalementLoi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution, M.B., 28 mai 2014

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents

Date de promulgation : 30/09/2014
Date de publication : 09/10/2014

Publié 14-10-2014

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