Le fisc envoie aux contribuables une invitation à communiquer au PCC des données relatives aux comptes étrangers (art. 175-177 et art. 202 DD)

Le SPF Finances va envoyer aux contribuables ayant des comptes étrangers une invitation à communiquer les informations requises concernant ces comptes au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Sont visées les informations relatives aux comptes étrangers dont l’existence a été signalée par les contribuables dans leur déclaration IPP pour les exercices d’imposition 2012 , 2013 et 2014. Ceux-ci peuvent transmettre les données au PCC au plus tôt à partir du 1er novembre 2014.

Comptes étrangers : d’autres données à introduire avec la déclaration IPP

Depuis l’exercice d’imposition 2012, les contribuables doivent mentionner dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP) l'existence de comptes dont eux-mêmes, leur conjoint ou cohabitant légal, ou un des leurs enfants mineurs non émancipés ont été titulaires auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger, ainsi que le nom du ou des pays où ces comptes ont été ouverts.

Au plus tard en même temps que l’introduction de la déclaration IPP qui comporte les mentions de l’existence de ces comptes étrangers, les contribuables doivent transmettre au PCC de la Banque nationale de Belgique les numéros de ces comptes étrangers et, désormais, la dénomination de l’établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne et le ou les pays où ces comptes ont été ouverts, sauf si cette communication a déjà été effectuée dans un exercice d’imposition précédent (modification de l’art. 307, §1er, al. 2 CIR 1992 ; art. 175 de la loi du 25 avril 2014).

Invitation à communiquer des données sur les comptes étrangers

Le SPF Finances va envoyer aux contribuables ayant des comptes étrangers une invitation à communiquer les informations requises relatives à ces comptes au PCC de la Banque nationale de Belgique. Sont visées les données concernant ces comptes dont l’existence a été signalée par les contribuables dans leur déclaration IPP pour les exercices d’imposition 2012 , 2013 et 2014.

Les contribuables doivent transmettre au PCC, dans les 2 mois à compter du 3e jour qui suit l’invitation, par le SPF Finances, à communiquer les données requises, et au plus tôt dans les 2 mois à dater du 1er novembre 2014, les données relatives aux comptes étrangers dont ils ont signalé l’existence dans leur déclaration IPP pour les exercices d’imposition 2012 à 2014 (art. 177 de la loi du 25 avril 2014).

Confirmation dans la déclaration IPP ex. imp. 2014

Les contribuables ne doivent pas confirmer, dans leur déclaration IPP ex. imp. 2014, la communication au PCC des informations relatives aux comptes étrangers pour les exercices 2012, 2013 et 2014 (art. 177 de la loi du 25 avril 2014). L’invitation à transmettre les données remplace, pour la déclaration IPP ex. imp. 2014, l’obligation de confirmer, au moment de l’introduction de la déclaration, que la communication auprès du PCC a été faite. C’est pourquoi, aucune rubrique n’est, dans ce sens, reprise dans la déclaration IPP ex. imp. 2014.

Numéros de compte belges déjà communiqués par les banques elles-mêmes

Comme le fisc pourrait facilement vérifier auprès de quels établissements financiers le contribuable détient un compte, chaque établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne belge est tenu d’introduire dans le PCC l'identité de ses clients, ainsi que les numéros de leurs comptes et contrats (belges). Mais cette obligation ne peut être obtenue des établissements de banque, de change, de crédit ou d'épargne étrangers

Levée du secret bancaire

Depuis le 1er juillet 2011, le fisc peut demander des renseignements à un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne sur les comptes d'un contribuable dès qu'il y a des indices de fraude fiscale ou s'il envisage d'établir une taxation indiciaire (art. 322 et 341 CIR 1992). Toutefois, l'autorisation d'un directeur régional des impôts est nécessaire. Et le contribuable doit d'abord avoir eu l'opportunité de répondre à une ‘demande de renseignements’ du fisc.

Avant de pouvoir procéder à la levée du secret bancaire, il faut au moins mener l’enquête auprès du contribuable même. Ce dernier doit avoir l’occasion de collaborer spontanément à l’enquête et de fournir éventuellement lui-même les données bancaires demandées. Le fisc doit d’abord lui adresser d'une demande de renseignements et respecter le délai de réponse d’un mois. Il doit y indiquer que le secret bancaire peut être levé.

Lorsque l’inspecteur fiscal constate que l’enquête effectuée révèle un ou plusieurs indices de fraude fiscale ou qu’il envisage d'établir une taxation indiciaire sur base de l’enquête, il peut demander au PCC les données disponibles relatives aux comptes bancaires étrangers du contribuable (nouveau § 5, art. 322 CIR 1992 ; art. 176 de la loi du 25 avril 2014). Les règles que doit suivre l’inspecteur pour consulter ces données auprès du PCC sont fixées par AR.

Entrée en vigueur

La ‘loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses’ entre en vigueur le 7 mai 2014.

Certaines dispositions de cette loi ont toutefois leur propre date d’entrée en vigueur.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses, M.B., 7 mai 2014 – Chapitre 6 (art. 175-177).
Voir aussi :Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) – art. 307, 322 et 341.

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Loi portant des dispositions diverses

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 07/05/2014

Publié 15-05-2014

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