Le Fisc adapte les dispositions d’exécution relatives à la réduction d’impôts pour intérêts d'emprunts hypothécaires

A partir de l'exercice d'imposition 2015, la déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires (déduction complémentaire d'intérêts) est convertie en une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est accordée en tant que réduction d'impôt fédérale lorsque les dépenses sont afférentes à une habitation qui n'est pas l'habitation propre du contribuable au moment du paiement et ce, en application de l'article 526, § 1er du CIR 92.

Un AR du 30 septembre 2014 adapte les dispositions d’exécution à celles qui s’y rapportent au sein de l’AR/CIR 1992.Ainsi, l’intitulé de la Section III du « Chapitre V. Dispositions transitoires » de l’AR/CIR 1992 doit être lu comme suit à partir de l’exercice 2015 :« Section III. Réduction d’impôts pour intérêts d’emprunts hypothécaires contractés en vue de la rénovation d’une habitation - (Code des impôts sur les revenus 1992, article 526, § 1er, alinéa 2, pour autant que cet alinéa rende applicable à certains emprunts la loi du 27 décembre 2004) ».

Dans cet intitulé, les mots « déduction d'intérêts » sont remplacés par les mots « réduction d'impôts pour intérêts », et la référence à « l'article 526, § 2, alinéa 2, CIR 92 » est remplacée par une référence à « l'article 526, § 1er, alinéa 2, CIR 92 ».Cette modification est également apportée à l’article 254 de l’AR/CIR 1992 (qui fait partie de la Section III), à partir de l’exercice 2015 également.

En vigueur

Ces modifications de l’AR/CIR 1992 entrent en vigueur à partir de l’exercice 2015.

Source:Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents, M.B., 9 octobre 2014 – art. 14, art. 15 et art. 19

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents

Date de promulgation : 30/09/2014
Date de publication : 09/10/2014

Publié 14-10-2014

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