Le fil conducteur européen sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Communication n° 2019/C 323/04 de la Commission Orientations relatives à l'interprétation et à l'application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

La directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs date déjà de 1993. Cette directive repose sur des principes. Ces dernières années, la Cour de Justice de l’Union européenne a déjà interprété la directive dans de nombreuses décisions, développant ainsi les principes énoncés dans la directive. La Commission européenne a maintenant rédigé des orientations dans lesquelles elle explique de manière structurée comment la Cour a interprété les principales notions et dispositions de la directive. Elle a tenu compte des décisions de la Cour qui ont été publiées jusqu’au 31 mai 2019.

Sont abordés :
  • les objectifs et le champ d’application de la directive;
  • les liens avec la législation nationale et l’harmonisation minimale;
  • l’évaluation de la transparence et du caractère abusif des clauses contractuelles;
  • les conséquences du caractère abusif des clauses sur les droits et obligations des parties;
  • les exigences procédurales applicables à l’évaluation des clauses contractuelles, notamment aussi l’obligation incombant aux juridictions nationales de jouer un rôle actif dans l’évaluation;
  • les actions en cessation dans l’intérêt collectif des consommateurs.

Source: Communication n° 2019/C 323/04 de la Commission — Orientations relatives à l'interprétation et à l'application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO C323 27 septembre 2019
Ilse Vogelaere
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