Le droit de préemption peut également être exercé en cas de vente publique dématérialisée

Décret modifiant les articles D.VI.25. à D.VI.28. du Code du Développement territorial ainsi que l'article 54 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques

  • Les modalités d’exercice du droit de préemption en Wallonie sont adaptées afin de tenir compte des spécificités des ventes publiques dématérialisées
  • Ces adaptations sont essentiellement techniques, et ne modifient donc pas le droit de préemption proprement dit
  • Elles entreront en vigueur le 15 avril 2019
Dans le cadre de l’élaboration du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, le législateur fédéral a modifié le Code judiciaire afin d’y inclure notamment certains changements importants en matière de ventes publiques, y compris les modalités liées à des « enchères dématérialisées ». Par exemple, le jour de début et le jour de clôture de celles-ci doivent être indiqués au cahier des charges. De même, la signature du PV d’adjudication doit intervenir dans les 10 jours de la clôture des enchères en ligne.
Or, en Région wallonne, l’exercice des droits de préemption tels qu’organisés par le Code du Développement territorial et le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques ne sont pas possibles dans le cadre de la vente dématérialisée, puisqu’ils impliquent une séance de vente « physique ». C’est pourquoi ces deux actes sont aujourd’hui adaptés afin de tenir compte du nouveau type de vente en ligne. Notons toutefois que ces modifications sont essentiellement techniques, et ne modifient donc pas le droit de préemption proprement dit.
Les adaptations apportées concernent :
  • la déclaration d’intention d’aliéner, en vue d’adapter celle-ci à la vente dématérialisée et d’offrir ainsi aux bénéficiaires du droit de préemption les mêmes possibilités, que la vente soit dématérialisée ou non. Une adaptation similaire est apportée au sein du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques ;
  • la transmission par le gouvernement au notaire chargé de procéder à la vente, de la liste des bénéficiaires du droit de préemption. En outre, seuls les bénéficiaires intéressés par le bien pourront solliciter un avis du receveur de l’enregistrement ou du comité d’acquisition ;
  • la possibilité de renonciation d’emblée à l’exercice du droit de préemption, afin de simplifier les procédures ;
  • et la phase d’adjudication, de sorte que le notaire procède systématiquement à une adjudication sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, sauf renonciation par les bénéficiaires à leur droit de préemption, soit d’emblée, soit à la fin de la séance.
Ces différentes adaptations entreront en vigueur le 15 avril 2019, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Source: Décret du 28 février 2019 modifiant les articles D.VI.25. à D.VI.28. du Code du Développement territorial ainsi que l'article 54 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, M.B., 5 avril 2019
Voir également
Décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, M.B., 28 mars 2017
Benoît Lysy
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