Le droit de plainte des détenus reporté au 1er octobre 2020

Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives au traitement des plaintes et des réclamations

Le droit de plainte des détenus est encore un peu différé, il entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Il était initialement prévu que les plaintes officielles pourraient être introduites à partir du 1er avril 2020, ce ne sera donc pas le cas. Ce report de six mois laisse aux commissions chargées de traiter les plaintes le temps nécessaire pour se préparer de manière optimale.

Concrètement, à partir du 1er octobre 2020, le détenu pourra se plaindre formellement de toute décision qui a été prise à son égard par le directeur de la prison ou en son nom. Il pourra également se plaindre de l’omission ou du refus de prendre une décision. La plainte doit être introduite auprès de la Commission des plaintes de la Commission de Surveillance de la prison où réside le détenu. La décision que prend la Commission des plaintes peut à son tour faire l’objet d’un recours introduit auprès de la Commission d’appel du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), que ce soit par le détenu ou par le directeur de la prison.

À partir du 1er octobre 2020, le détenu pourra introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation contre un placement ou un transfèrement. Le détenu pourra ensuite introduire un recours contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel du CSSP. Enfin, le détenu pourra introduire un recours auprès de cette même Commission d’appel contre la décision du directeur général de le placer sous régime de sécurité individuel particulier.

L’AR du 11 septembre 2019 entre en vigueur le 27 septembre 2019.

Source: Arrêté royal du 11 septembre 2019 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives au traitement des plaintes et des réclamations, M.B. 17 septembre 2019
Voir aussi:
Arrêté royal du 19 juillet 2018 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, M.B. 24 juillet 2018
Ilse Vogelaere
  98