Le droit de gage sans possession encore reporté

Le lancement du droit de gage réformé est reporté pour la deuxième fois. La réforme – qui date déjà de mi-2013 – devait initialement entrer en vigueur le 1er décembre 2014. Cependant, cette date a été reportée en 2014 jusqu’au 1er janvier 2017. Un deuxième report a maintenant été décidé. La réforme du droit de gage devrait à présent être appliquée au plus tard le 1er janvier 2018. Le report est nécessaire car le Registre national des Gages n’est pas encore opérationnel.

Le point culminant de la réforme est le droit de gage sans possession. Le droit de gage peut naître d’une convention entre le constituant du gage et le créancier gagiste. L’accord de volonté suffit, la dépossession du bien n’est plus nécessaire. Si le constituant du gage est un consommateur, un document écrit sera néanmoins requis.

Le droit de gage doit être enregistré dans un registre national des gages. Ce n’est pas une condition liée à sa formation, mais c’est indispensable pour le rendre opposable aux tiers. Le registre des gages est conservé à la Documentation patrimoniale du SPF Finances. Il s’agit d’un système informatisé conçu pour l’introduction et la consultation des droits de gage.

Le développement du registre des gages ne se déroule cependant pas aussi bien qu’espéré. En raison des retards, la date du 1er janvier 2017 ne peut plus être respectée. D’où le nouveau report, jusqu’au 1er janvier 2018 au plus tard. Un AR peut néanmoins fixer une entrée en vigueur plus rapide.

La loi du 25 décembre 2016, qui reporte l’entrée en vigueur de la loi-réforme du 11 juillet 2013 au 1er janvier 2018 au plus tard, entre elle-même en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi de 2013, donc en principe le 1er janvier 2018, à moins qu’un AR ne fixe une date antérieure. La loi de 2016 ne se limite d’ailleurs pas au report de l’entrée en vigueur, elle comporte aussi des modifications de la réforme prévue du droit de gage.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières, MB 30 décembre 2016.
Voir également :Code civil , Livre III, Titre XVII.

Ilse Vogelaere

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 03-02-2017

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