Le droit de gage réformé est une nouvelle fois adapté

Le droit de gage réformé n’est pas encore en vigueur et pourtant, il subit déjà une nouvelle adaptation. Le législateur y apporte quelques corrections et précisions afin de le rendre opérationnel dans la pratique.

Privilège

Le gage confère au créancier gagiste le droit d’être payé sur les biens qui en font l’objet par préférence aux autres créanciers. Le législateur insiste à présent sur le fait que ce droit de préférence constitue un privilège, tel que visé dans la Loi hypothécaire, ce qui confère au créancier gagiste un droit préférentiel sur le bien grevé et le rend prioritaire sur les autres créanciers.

Cette spécification complémentaire permet d’inclure les créanciers gagistes dans la notion notamment de ‘créanciers gagistes avec privilège’. Elle a pour autre conséquence que le droit de gage relèvera aussi, par exemple, des ‘droits d’hypothèque et de privilège’, tels que visés dans la Loi sur les faillites.

Objet

Le droit de gage peut avoir pour objet non seulement un bien immobilier corporel ou incorporel, mais aussi un bien meuble par nature qui est devenu immeuble par destination. Cela signifie que le droit de gage qui est constitué sur un bien mobilier qui devient ensuite immeuble par destination n’est pas affecté par cette immobilisation, et que le droit de gage peut également être constitué sur des biens qui sont déjà immeubles par destination au moment de la constitution.

Le législateur exclut explicitement du droit de gage les navires et les bateaux et bâtiments immatriculés (visés dans le livre II du Code de commerce). Ces biens sont en effet soumis à un régime distinct, celui de l’hypothèque maritime.

Etendue du droit de gage

Le droit de gage s’étend, dans les limites du montant convenu, au principal de la créance garantie et aux accessoires (tels que les intérêts et les coûts de réalisation). Le législateur précise à présent que le montant exact du principal est le montant au moment de la distribution ou de l’imputation.

Réengagement

En vertu du droit de gage réformé, le créancier gagiste ne peut pas engager lui-même le bien concerné. Aujourd’hui, le législateur revient quelque peu sur cette règle. Un réengagement par le créancier gagiste peut intervenir si le constituant du gage y donne son autorisation. L’ancien régime, tel qu’appliqué avant la réforme de 2013, le permettait également.

Opposabilité du gage sur créance

Dans la réforme planifiée du droit de gage, le gage sur une créance peut être rendu opposable aux tiers de deux manières : par enregistrement dans le registre des gages ou par ce que l’on appelle un ‘contrôle’ ou dépossession de créance. Il est à présent mis fin à cette double possibilité : l’opposabilité du gage sur une créance par enregistrement est supprimée car dans de nombreux cas, le créancier gagiste qui procède à l’enregistrement aura déjà reçu précédemment le ‘contrôle’ de la créance, de sorte que les tiers qui consultent le registre des gages n’auront pas une image fidèle de la situation réelle.

Etant donné que la mise en gage de créances ne pourra pas être enregistrée dans le registre des gages, ce gage sera opposable dès que le créancier gagiste aura conclu la convention de gage , soit au moment où il entre en possession de la créance gagée. Le créancier gagiste n’obtient toutefois la possession en vertu de la convention de gage que s’il dispose également du pouvoir de notifier le gage au débiteur de la créance gagée.La mise en gage n’est opposable au débiteur de la créance gagée qu’à partir du moment où elle lui a été notifiée ou qu’il l’a reconnue.

Réserve de propriété

Les vendeurs peuvent enregistrer une clause de réserve de propriété dans le registre des gages. Ce n’est ni une obligation ni une nécessité en termes de validité ou d’opposabilité de la clause, mais cela peut être intéressant en termes de sécurité juridique, par exemple dans le cas d’une vente de biens meubles qui deviennent immobiliers par incorporation. En effet, les droits du vendeur peuvent entrer ici en conflit avec les droits du créancier hypothécaire. La réserve de propriété est maintenue dans ce cas, sous condition d’enregistrement dans le registre des gages.

En cas d’enregistrement de la réserve de propriété, le vendeur est responsable de tout dommage qui résulterait de l’enregistrement de données erronées. Il doit informer l’acheteur par écrit de l’enregistrement.

Les données suivantes sont enregistrées : l’identité du vendeur et de l’acheteur, la désignation des biens vendus et du prix d’achat non-payé faisant l’objet de l’enregistrement et la déclaration du vendeur selon laquelle le vendeur est responsable de tout dommage qui résulterait de l’inscription de données erronées.

Mandataires

Le créancier gagiste ou le vendeur peut faire enregistrer son gage ou sa réserve de propriété par un mandataire. Celui-ci peut donc également consulter les données. Le recours à un mandataire s’avère intéressant lorsque le créancier gagiste ou le vendeur n’a pas accès au registre à la suite de problèmes d’authentification.

Données erronées

Le droit de gage réformé prévoit que le constituant du gage peut requérir du créancier gagiste la radiation ou la modification des données enregistrées erronées. En cas de désaccord entre eux, le constituant du gage peut solliciter, en vertu des règles actuelles, l’aide de la Documentation patrimoniale. Celle-ci vérifie alors l’exactitude des données, après avoir recueilli l’avis du créancier gagiste. Mais cette possibilité est à présent supprimée. Si le créancier gagiste et le constituant du gage ne sont pas d’accord, leur différend doit être tranché par le tribunal. L’Administration – dépositaire du registre – n’intervient pas.

Accès illimité

Tout le monde peut consulter le registre des gages. Jusqu’à présent, il était prévu que seul un nombre limité de catégories de personnes et d’institutions y était autorisé. Mais ce n’est qu’en permettant à tout un chacun de consulter le registre que l’on peut justifier l’opposabilité associée à l’enregistrement. D’où la nécessité d’une accessibilité totale.

Renouvellement et radiation de l’enregistrement

Les règles relatives au renouvellement et à la radiation de l’enregistrement sont réécrites.

Le renouvellement de l’enregistrement dans le registre des gages peut être total ou partiel. Dans le cas d’un renouvellement total, l’enregistrement initial est confirmé dans sa version initiale, sans modification aucune, pour une nouvelle durée de dix ans. Il sera question de renouvellement partiel si le renouvellement s’accompagne d’une diminution du montant maximal garanti ou de l’importance des biens donnés en gage.

Le renouvellement mentionne le numéro d’enregistrement de l’enregistrement à renouveler. La mention d’un enregistrement renouvelé indique également la date de l’enregistrement initial.

En cas de radiation de l’enregistrement, deux possibilités sont également disponibles : une radiation totale ou partielle. En cas de paiement de la dette garantie, le créancier gagiste doit veiller à ce que l’enregistrement du gage soit radié. S’il reste en défaut de procéder à la radiation, celle-ci peut être demandée en justice. Le créancier gagiste peut également procéder à la radiation partielle du gage, en diminuant le montant maximal enregistré à concurrence duquel les créances sont garanties ou en retirant une partie des biens sur lesquels porte le gage.

Réalisation

Au terme de la réalisation, toute partie intéressée peut saisir le juge pour contester le mode de réalisation ou l’affectation du produit.

Cela doit se faire désormais dans un délai d’un mois à compter de la notification par le créancier gagiste de la fin de la réalisation. Initialement, le délai prévu était d’un an. Ecourter le délai permet d’éviter une longue période d’insécurité.

Les personnes intéressées auxquelles le créancier gagiste n’a pas notifié la réalisation disposent d’un délai un peu plus long. Elles ont trois mois à partir de la fin de la réalisation pour introduire leur demande.

Entrée en vigueur

La loi du 25 décembre 2016 modifiant le droit de gage uniforme planifié entre en vigueur le jour où la loi du 11 juillet 2013, contenant la réforme initiale du gage, entre elle-même en vigueur. Ce qui tombe normalement le 1er janvier 2018, sauf si un AR fixe une date antérieure.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières, MB 30 décembre 2016.
Voir également :Code civil , Livre III, Titre XVII.

Ilse Vogelaere

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 03-02-2017

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