Le droit belge aligné sur la Convention du travail maritime (art. 55 – 76 loi de relance)

Le 20 août 2014, la Convention du travail maritime entrera en vigueur en Belgique. La réglementation belge a été alignée sur ces nouvelles obligations internationales.

La convention

Tout navire qui relève de la législation que met en œuvre cette convention de l'Organisation internationale du travail (OIT), devra avoir un certificat de travail maritime et une déclaration de conformité du travail maritime et cela, après une inspection approfondie des conditions de vie et de travail à bord.

Le certificat est délivré après une inspection relative à 14 domaines : l'âge minimum, la certification médicale, le contrat d'engagement maritime, le recours à tout service de recrutement et de placement privé, la durée du travail ou celle du repos, l'effectif du navire, le logement, les installations de loisirs à bord, l'alimentation et le service de table, la santé et la sécurité et la prévention des accidents, les soins médicaux à bord, les procédures de plainte à bord et le paiement de la rémunération.

La loi

Le contrat d'engagement maritime fait par exemple partie des documents à contrôler, mais la Convention du travail maritime définit quelques obligations qui ne figurent pas encore dans la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail. La convention institue en effet un système global de contrôle avec des exigences minimales à garantir aux marins pour les conditions de travail, le logement, les locaux de loisirs,...

D'où l'actuelle intervention du législateur. Il aligne la législation belge sur les nouvelles obligations internationales. En effet, les services d'inspection des ports étrangers pourraient immobiliser des navires belges qui ne respecteraient pas les prescriptions de l'OIT. Il s'agit là de navires d'une jauge brute de minimum 500 tonnes, qui effectuent des voyages internationaux ou opèrent à partir d'un port ou entre des ports d'un autre pays.

Attention ! Les documents de certification établissent une présomption de respect des dispositions de la convention du droit maritime lors des inspections dans les ports étrangers.

Les adaptations

La nouvelle loi apporte notamment les adaptations suivantes :

1/ Notions. La loi définit les notions "d'armateur" et "d'employeur", conformément aux définitions de la convention. La convention prévoit qu'il peut y avoir plusieurs employeurs à bord d'un navire. Dans certains cas, l'armateur et l'employeur seront la même personne, et dans d'autres cas pas. La loi reprend la définition de la convention.

Seul l'armateur assumera la responsabilité relative à la convention du travail maritime. Voilà pourquoi il lui incombe de signer le contrat d'engagement maritime.

2/ La "norme A2.1.2." de la convention. Cette norme impose l’obligation d'avoir à disposition à bord une copie des CCT quand ces conventions font partie intégrante d'un contrat d'engagement maritime. Cela implique, entre autres, que le contrat doit faire référence à la CCT concernée, dont les dispositions doivent être traduites en anglais. Les dispositions des CCT applicables au marin doivent faire partie intégrante de son contrat de travail.

3/ Engagement. L'employeur peut engager le marin. Selon l’une des prescriptions de la convention, le marin à bord du navire doit posséder un contrat d'engagement maritime, signé par lui et par l'armateur ou son préposé. Par sa signature, l'armateur accepte les responsabilités découlant de la convention du travail maritime.

4/ Navires de dragage. La loi du 3 juin 2007 se voit complétée par la possibilité de conclure un contrat d'engagement maritime à durée indéterminée pour le service à bord des navires de dragage. La loi du 3 juin 2007 demeure la loi applicable. La loi sur les contrats de travail n'est d'application que si la loi de 2007 ne l'est pas.

Cet assujettissement du secteur du dragage ne pouvait se régler que par une loi, a estimé le Conseil d'Etat, et non par une convention collective de travail. La convention n'exige pas un transfert du secteur du dragage à la commission paritaire pour la marine marchande. Il s'agit là d'un choix de principe qui n'a pas encore été fait.

Entrée en vigueur

Cette section de la "loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance" entre en vigueur le 1er juin 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur Belge.

Source:Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, MB 22 mai 2014 (art. 55 – 76 de la loi de relance)
Voir égalementConvention du travail maritime, 2006, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa nonante-quatrième session à Genève le 23 février 2006 (Convention du travail maritime OIT, 2006)

Steven Bellemans

Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 22/05/2014

Publié 10-06-2014

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