Le ‘don de congés conventionnels’ de la loi Peeters (art. 40-49 et 80 loi TFM)

La loi sur la travail faisable et maniable, publiée le 15 mars au Moniteur belge, lance une petite révolution baptisée ‘don de congés conventionnels’. Ce système permet au travailleur qui le souhaite de faire don de certains jours de congé à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Ce don est anonyme et gratuit.

Un don de quoi ?

Le travailleur du secteur privé qui le souhaite peut renoncer à ses jours de congé conventionnel au profit d’un collègue qui en a besoin pour s’occuper de son enfant gravement malade.

Ces congés sont limités. Pas question de céder les 4 semaines de congés légaux, mais uniquement des congés complémentaires obtenus par convention individuelle ou collective de travail (ex. congés d’ancienneté), ainsi que les jours de repos rémunérés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail, les fameux ‘RTT’.

Le travailleur doit pouvoir disposer de ces jours librement.L’anonymat et la gratuité doivent être garantis. Et le travailleur doit agir de manière volontaire.

L’employeur, quant à lui, doit marquer son accord sur le don de congés, nous dit la loi.

Qui peut en bénéficier ?

De son côté, le travailleur qui fait appel au don de congés doit être en charge ‘d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement graves, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants’.

A la demande de l’employeur, la gravité de ces éléments et la présence indispensable doivent être attestées par un certificat médical détaillé du médecin de l’enfant.

Peut recourir, plus précisément, au don :

  • le parent au premier degré de l’enfant et qui cohabite avec lui;
  • le partenaire du parent de l’enfant, qui cohabite avec l’enfant et est chargé de son éducation quotidienne;
  • si les 2 personnes précitées ne peuvent recourir au don, le parent au premier degré de l’enfant et qui ne cohabite pas avec lui.

Ce travailleur doit, en outre, avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses jours de vacances et de repos dont il peut disposer librement.

Comment ça s’organise dans l’entreprise ?

Le don s’organise entre collègues d’une même entreprise. Encore faut-il que le système soit prévu dans cette entreprise. Cela se passe selon un déroulement en cascade :

  • il faut d’abord attendre qu’une organisation représentée au sein de la (sous-)commission paritaire, dont relève l’entreprise, fasse une proposition pour adopter une CCT sectorielle sur le don de congés conventionnels;
  • si, 6 mois après la proposition, aucune CCT sectorielle n’est conclue, l’employeur peut organiser le don en adoptant une CCT d’entreprise avec l’accord de toutes les organisations représentatives des travailleurs au sein de la délégation syndicale;
  • à défaut de délégation syndicale, l’employeur modifie son règlement de travail pour y intégrer le don de congés conventionnels.

Une fois que le système de ‘don de congés conventionnels’ existe bel et bien dans l’entreprise, le travailleur qui répond aux conditions peut introduire une demande de congé à l’employeur. Il y précise le nombre de jours dont il estime avoir besoin.

Attention : sa demande ne pourra excéder 2 semaines de congé. Cette période est renouvelable.

L’employeur en informe ensuite l’ensemble de son personnel. Les travailleurs qui le souhaitent peuvent alors renoncer totalement ou partiellement à leurs congés conventionnels au profit du travailleur en question. Ils ne pourront jamais les récupérer. Ils renoncent, par la même occasion, à la rémunération de ces jours conventionnels ! Le tout sous le couvert de l’anonymat.

Pendant la durée de l’absence, le travailleur à qui ses collègues ont fait don de jours conventionnels, conserve sa rémunération. Et l’exécution de son contrat est simplement suspendue.

A partir de quand ?

Les dispositions relatives au don de congés conventionnels sortent leurs effets le 1er février 2017.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 (art. 40-49 et 80 loi TFM)

Béatrice Morais

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 28-03-2017

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