Le directeur général du Service d’incendie bruxellois dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour la passation de marchés publics par procédure négociée

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses

À partir du 30 janvier 2020, le directeur général du Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale peut, avec son adjoint, prendre des décisions concernant la passation de marchés publics (de travaux, de fournitures et de services) par procédure négociée jusqu’à un montant de 30 000 euros (hors TVA). Auparavant, ce montant était limité à 25 000 euros.

Le directeur général et son adjoint acquièrent donc une plus grande marge de décision. Pour tous les marchés publics ne dépassant pas ce plafond, ils peuvent :
  • approuver le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu ;
  • choisir le mode de passation ;
  • engager la procédure d’attribution ; et
  • conclure et exécuter les marchés.

Attention : le directeur général et son adjoint doivent toujours agir conjointement. Par ailleurs, leur habilitation n’est valable que pour autant que l’objet de la dépense ait été approuvé par le gouvernement bruxellois ou le ministre compétent, soit par l’approbation d’un programme incluant cet objet, soit par une décision particulière relative à cet objet, ou pour autant que la dépense figure nominativement au budget du service d’incendie. Cette approbation n’est pas requise pour les dépenses dont le montant estimé ne dépasse pas 6 000 euros.

Le plafond de 100 000 euros pour la passation de marchés par adjudication publique ou restreinte ou par appel d’offres général ou restreint n’est pas modifié.

Rappelons que, dans le cadre de l’exécution normale du marché conclu et dans les limites de l’objet initialement visé, le directeur général et son adjoint sont également habilités à approuver les factures et les déclarations de créances relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant dépasse les plafonds précités.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses, M.B. 30 janvier 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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