Le directeur général DGJ siège à l’Organe de concertation pour le recouvrement des créances non-fiscales en matière pénale (art. 86 Loi Pot-pourri II)

Le directeur général de la Direction générale de la police judiciaire (DGJ) obtient un siège à l’Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non-fiscales en matière pénale. Il y remplace l’ancien directeur de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police fédérale.

Cette direction a en effet été supprimée lors de la réforme de la police fédérale. Depuis le 1er octobre 2014, le personnel et les compétences de la direction font partie de la nouvelle Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée de la police fédérale. La composition de l’Organe de concertation doit donc être modifiée de manière à ce qu’il reflète la nouvelle organisation.

Voilà la raison pour laquelle l’article 197bis du Code d’instruction criminelle est adapté. Par la même occasion, l’Organe de concertation est par ailleurs élargi. Aussi bien le SPF Justice que le Conseil des auditeurs de travail peuvent dès maintenant déléguer un représentant.

A la suite de ces modifications, l’Organe de concertation est maintenant composé comme suit :

  • l’administrateur du recouvrement non-fiscal du service public fédéral Finances ou le représentant qu’il désigne ;
  • le directeur de l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) ou le représentant qu’il désigne ;
  • le directeur général de la Direction générale de la police judicaire ou son représentant (précédemment, le directeur de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police fédérale ou le représentant qu’il désigne) ;
  • un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions ;
  • un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
  • un représentant du membre du gouvernement fédéral compétent pour la lutte contre la fraude ;
  • un représentant désigné par le Collège des procureurs généraux ;
  • un représentant désigné par le Conseil des procureurs du Roi ;
  • un représentant du service public fédéral Justice ; et
  • un représentant désigné par le Conseil des auditeurs de travail.

Cette partie de la Loi Pot-pourri II ne contient pas de date d’entrée en vigueur spécifique. L’article 86 sort donc ses effets selon la règle générale, à savoir dix jours après sa publication au Moniteur belge. C’est le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 86).

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 08-03-2016

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