Le démarrage du réseau e-Box et du système e-Deposit est prévu au 2 juillet 2016

Ça y est. Le démarrage du réseau e-Box, pour les justices de paix et le Moniteur belge, et du système e-Deposit, pour les cours d’appel, les cours du travail et les tribunaux de commerce, est fixé à la date du 2 juillet 2016.

Réseau e-Box et système e-Deposit

La communication électronique au sein de la Justice adopte deux formes : le réseau e-Box et le système e-Deposit.

Le réseau e-Box est en principe utilisé pour les notifications ou communications et pour les dépôts. Le système e-Deposit est quant à lui destiné au dépôt de conclusions, de mémoires et de pièces.

Techniques informatiques

La communication électronique entre l’expéditeur et le destinataire se fait au moyen d’un réseau d’e-Box sécurisées mises à disposition par le SPF Justice.Des conclusions, des mémoires et des pièces peuvent être versés à une affaire existante, en matière civile et pénale, en les chargeant via le système e-Deposit du SPF.

Les techniques informatiques utilisées préservent l’origine, l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’envoi. Elles permettent l’identification et l’authentification non-équivoque de l’expéditeur et du destinataire ainsi que la constatation non-équivoque du moment de l’envoi et de la réception. Une preuve d’envoi et de réception est enregistrée ou journalisée dans le système et délivrée à l’expéditeur à sa demande.

Le réseau e-Box enregistre ou journalise dans le système l’identité de l’expéditeur et du destinataire, les statuts (‘envoyé’ et ‘reçu’), le moment de l’envoi, de la réception et de l’ouverture ainsi que le numéro unique de l’envoi.En ce qui concerne le système e-Deposit, il s’agit de l’identité de la personne qui effectue le dépôt ou de la personne pour laquelle le dépôt est effectué (éventuellement aussi de l’identité du mandataire par qui le dépôt est effectué), les pièces ou les conclusions déposées, le moment du dépôt, le numéro de rôle de l’affaire concernée, la juridiction saisie de l’affaire, le numéro unique attribué à la pièce déposée et le numéro unique attribué à l’envoi.

Délai de conservation

Le délai de conservation des données enregistrées est de trente ans. Ce délai peut être prolongé, jusqu’à ce que toutes les voies de recours d’une procédure pendante soient épuisées.

Utilisation et accès

La gestion des utilisateurs et des accès du réseau e-Box et du système e-Deposit permet d’identifier les utilisateurs et de les authentifier. Leurs caractéristiques ou qualités pertinentes, leurs mandats et leurs autorisations d’accès sont contrôlés et gérés.

Notifications de statut

Dans e-Box, l’envoi peut présenter deux statuts (états) : ‘envoyé’ et ‘reçu’. Ces statuts sont notifiés à l’expéditeur.

La notification du statut ‘envoyé’ tient lieu de preuve d’envoi dans le chef de l’expéditeur. La notification du statut ‘reçu’ tient lieu d’accusé de réception dans le chef de l’expéditeur et du destinataire.

La date de la communication correspond à la date du moment de l’envoi définie par le réseau e-Box. La date de réception est la date du moment de réception définie par le réseau e-Box.

Dans e-Deposit, seul un statut peut se présenter : ‘déposé’. Celui-ci est notifié à l’expéditeur. La notification de ce statut tient lieu de preuve de dépôt. La date de dépôt ou de réception correspond à la date du moment du dépôt ou de la réception définie par le système e-Deposit.

Erreur du système

En cas de dysfonctionnement du réseau e-Box ou du système e-Deposit, une défaillance du système est notifiée à l’expéditeur. L’enregistrement des moments où les erreurs du système empêchent l’envoi et la réception fait office de preuve de ce dysfonctionnement et peut être invoqué comme preuve de force majeure.

Démarrage

Les justices de paix et le Moniteur belge sont les premiers à travailler avec le réseau e-Box, et ce à partir du 2 juillet 2016. C’est aussi la date à laquelle le système e-Deposit démarre pour les cours d’appels, les cours du travail et les tribunaux de commerce.

Entrée en vigueur

L’AR du 16 juin 2016 et l’AM du 20 juin 2016 entrent tous les deux en vigueur le 2 juillet 2016.

Source:Arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire, MB 22 juin 2016.Source:Arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire, MB 22 juin 2016.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Date de promulgation : 16/06/2016
Date de publication : 22/06/2016

Publié 23-06-2016

  359