Le délai de recours en cassation prévu par la nouvelle loi Internement est trop court selon la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle laisse la nouvelle loi Internement du 15 mai 2014 à peu près intacte. Seul le délai de recours en cassation a été discuté. Celui-ci était de 48 heures, ce qui est beaucoup trop court selon la Cour, qui a ainsi dénoncé une violation du droit à un procès équitable. C’est pourquoi elle a annulé cette disposition.

Seulement 48 heures

Le délai dans lequel le recours en cassation doit être introduit est en règle générale de 15 jours après le prononcé de la décision attaquée. Dans un certain nombre de cas, ce délai peut être considérablement diminué. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi Internement au 1er janvier 2016, le ministère public et le conseil de l’interné (condamné) ne disposent plus que de 48 heures (à compter de la notification du jugement) pour introduire un recours en cassation à l’encontre des décisions de la Chambre de protection sociale qui relève du tribunal de l’application des peines. Cela concerne donc les décisions que cette chambre a prises par rapport à l’exécution simultanée d’un internement et d’une condamnation à une peine privative de liberté, ou à l’octroi d’une permission de sortie, d’un congé, d’une détention limitée, d’une surveillance électronique ou d’une libération à l’essai.

Déraisonnablement court

Selon la Ligue des Droits de l’Homme et son homologue flamand « Liga voor Mensenrechten » qui ont introduit le recours devant la Cour constitutionnelle, ce délai est déraisonnablement court. Principalement parce que l’introduction d’un recours en cassation demande une étude approfondie de la décision attaquée, de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine, ainsi qu’un examen attentif des moyens qui seront invoqués. Cette préparation technique et complexe est selon elles impossible à mener à bien en un délai si court. En outre, elles dénoncent également le caractère disproportionné du délai par rapport à la durée de la procédure dans son ensemble. Selon la nouvelle loi Internement, le recours en cassation est en effet le seul recours possible à l’encontre des décisions de la chambre de protection sociale. Auparavant, l’interné pouvait encore porter l’affaire en premier lieu devant la Commission de défense sociale. Un recours en cassation pouvait ensuite être intenté à l’encontre de la décision de cette commission.

Annulation

La Cour constitutionnelle a suivi ce raisonnement. Elle déclare expressément qu’un délai de 48 heures est extrêmement bref, étant donné que « l’interné ne [réside] pas toujours dans un établissement proche du greffe du tribunal de l’application des peines où l’avocat doit introduire le recours » et que « les conditions de communication avec l’interné peuvent être difficiles ». En outre, le délai ne tient pas compte « des garanties spéciales de procédure [qui] peuvent s’imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte ». C’est pourquoi l’article 79, § 1er, al. 1er de la nouvelle loi Internement du 5 mai 2014 est annulé.

Pas la première fois

Ce n’est toutefois pas la première fois que la Cour annule un délai trop bref pour le recours en cassation. Elle a également eu à se prononcer à cet égard après publication de la loi Internement de 2007. Le législateur avait alors fixé le délai de recours en cassation à 24 heures. La Cour avait jugé cela irresponsable, à la suite de quoi le législateur était revenu au délai normal de 15 jours. Rappelons toutefois dois que la loi Internement de 2007 n’a jamais été appliquée en raison du manque de moyens financiers et d’erreurs de système.

Les autres dispositions sont maintenues

Les autres dispositions de la nouvelle loi Internement sont maintenues. La Cour n’émet donc pas d’objection par rapport au statut des internés sur la base d’une décision ministérielle, à la décision d’internement, à la publicité de la procédure, à l’obligation d’admission pour les hôpitaux psychiatriques privés, à l’avis remis à la Chambre de protection sociale, au manque de mécanisme de contrôle et de sanction lorsque les internés ne sont pas admis dans un établissement adéquat, aux dispositions portant sur le devoir d’entretien, aux possibilités d’internement en prison, etc.

Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 22/2016 du 18 février 2016
Voir égalementLoi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, M.B., 9 juillet 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement des personnes

Date de promulgation : 05/05/2014
Date de publication : 09/07/2014

Publié 26-02-2016

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