Le délai de prescription en cas de viol d’un mineur ayant entraîné sa mort est précisé (art. 9 LDD pénales)

Loi portant des diverses dispositions en matière pénale

En cas de viol ou d’attentat à la pudeur d’un mineur ayant entraîné sa mort, deux délais de prescription étaient jusqu’à présent applicables pour exercer l’action publique : 20 ans et 15 ans. Ce qui n’est évidemment pas acceptable. Le législateur remédie à présent à ce problème et opte résolument pour le délai de prescription de 20 ans.

L’article 9 de la loi du 11 juillet 2018 entre en vigueur le 28 juillet 2018.

Source: Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale, MB 18 juillet 2018 (art. 9).
Voir également :
- Code pénal (art. 376).
- Loi du 7 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21)
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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