Le délai de prescription de l’action publique est adapté à la correctionnalisation généralisée des crimes (art. 59 Loi Pot-Pourri II)

Tous les crimes sont correctionnalisables depuis peu. Les règles de prescription de l’action publique doivent être adaptées en conséquence.

Prescription après 20 ans

L’action publique se prescrit après 20 ans pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité.

Ce délai de prescription est également applicable aux crimes punis de la réclusion de 20 ans ou plus et qui n’étaient jusqu’à présent pas correctionnalisables, pour autant qu’ils aient été commis à l’encontre d’un mineur. Il s’agit par exemple du meurtre, du terrorisme et du viol ou de l’attentat à la pudeur ayant causé la mort de la victime.

Prescription après 15 ans

Les crimes punis de la réclusion de 20 ans ou plus et qui étaient jusqu’à présent déjà correctionnalisables, se prescrivent après 15 ans s’ils ont été commis sur des majeurs d’âge.Un délai de prescription similaire s’applique aux infractions sexuelles commises sur un mineur. Il s’agit par exemple de l’attentat à la pudeur, du viol, des mutilations génitales, de la traite des êtres humaines en vue de la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle.

Prescription après 10 ans

Le délai de prescription de 10 ans concerne tous les autres crimes. Il ne s’applique donc pas aux crimes transmués en délits par l’admission de circonstances atténuantes, sauf s’il s’agit de crimes punissables d’une peine de vingt à trente ans de réclusion ou plus (à moins que le délai de prescription de 20 ans ou de 15 ans ne leur soit applicable).

Prescription après 5 ans

Le délai de prescription de 5 ans est applicable aux autres délits, y compris les crimes transmués en délits par l’admission de circonstances atténuantes, sauf s’il s’agit des crimes les plus graves punissables de plus de vingt ans de réclusion.

Prescription après 1 an

Le délai de prescription d’un an concerne les délits contraventionnalisés.

Prescription après 6 mois

Le délai de prescription est de 6 mois pour les autres contraventions.

Circonstances atténuantes

Pour les faits les plus graves, le délai de prescription est maintenu même si la peine est diminuée ou modifiée en raison de circonstances atténuantes, tant dans le cadre de la correctionnalisation que devant la cour d’assises elle-même.

Il s’agit concrètement des infractions pour lesquelles le délai de prescription est de 20 ou de 15 ans, et des crimes punis de la réclusion de plus de 20 ans.

Entrée en vigueur

L’article 59 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 59)
Voir égalementTitre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 12-04-2016

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