Le début du délai de prescription est reporté en cas d’infractions sexuelles sur différents mineurs (art. 60 Loi Pot-Pourri II)

Le délai de prescription de l’action publique pour les infractions sexuelles commence à courir à partir du jour où la victime atteint l’âge de 18 ans. Une exception à cette règle est désormais prévue en cas d’infraction collective, et plus spécifiquement en cas d’infractions sexuelles commises sur plusieurs mineurs qui constituent l’exécution successive et continue d'une même intention délictueuse. Le délai de prescription pour ce type d’infractions ne commence à courir que lorsque la plus jeune victime atteint l’âge de 18 ans. Cette exception n’est pas applicable lorsque le délai entre deux infractions successives dépasse le délai de prescription.

L’article 60 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 60)
Voir égalementTitre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21bis)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 12-04-2016

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