Le curateur est substitué à l’assujetti pour tous les droits et obligations en matière de TVA (art. 9 et 10 LDD TVA)

Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Lorsqu’un assujetti est déclaré en faillite, le curateur est substitué à cet assujetti dans le cadre de la liquidation de la faillite pour tous les droits qui sont accordés et toutes les obligations qui sont imposées à ce dernier par le Code de la TVA et les arrêtés pris pour son exécution.

Cette disposition figure dans la loi du 30 juillet 2018 ‘portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée’ et est inscrite dans le Code de la TVA sous la forme d’un nouvel article 53undecies (art. 9 de la loi du 30 juillet 2018).

Le Roi règlera les modalités d’application pratiques de cette substitution (art. 10 de la loi du 30 juillet 2018).

Conformément au Code de la TVA (art. 2, al. 2), les opérations effectuées par le curateur d’un assujetti failli dans l’exécution de la mission qui lui est confiée, ou par un tiers sous la surveillance du curateur, sont considérées comme étant effectuées par le failli lui-même.

Dans la mesure où le curateur est censé représenter le failli, il est tenu de remplir en lieu et place du failli les obligations que le Code de la TVA et les arrêtés pris en exécution de celui-ci imposent au failli lui-même.
Ces obligations comprennent :
  • la délivrance des factures,
  • la tenue des facturiers,
  • l’établissement du relevé des clients assujettis, et
  • la conservation et la communication des documents, à l’exception des déclarations périodiques relatives aux opérations du failli antérieures au jugement déclaratif de la faillite que le failli n’avait pas encore déposées au jour de ce jugement.
Le curateur doit par ailleurs déposer une déclaration récapitulative annuelle pour les opérations effectuées par lui depuis le jour du jugement déclaratif de la faillite.

L’article 2, alinéa 2, du Code de la TVA ne confirmait jusqu’à présent que le caractère imposable des opérations effectuées par le curateur d’un assujetti failli, sans évoquer de manière explicite les obligations en matière de TVA qui sont à charge du curateur en lieu et place du failli.
Ces obligations sont cependant déjà énumérées dans la circulaire n° 78/026 du 31 août 1978 relative au régime de la faillite, du concordat et de la saisie.

La loi du 30 juillet 2018 précise dès lors, à l’article 53undecies, nouveau, du Code de la TVA, que le curateur est substitué à l’assujetti failli dans le cadre de la liquidation de la faillite pour tous les droits accordés et toutes les obligations imposées à ce dernier par le Code et les arrêtés pris pour son exécution.

En vigueur : cette mesure entre en vigueur le 20 août 2018, soit dix jours après la publication de la loi du 30 juillet 2018 au Moniteur belge.

Source: Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, MB 10 août 2018 ; err. MB 28 août 2018 (art. 9 et 10).
Voir aussi :
Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (nouvel art. 53undecies).
Christine Van Geel / Karin Mees
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