Le crédit d’impôt des indépendants sera remboursable à partir de l’exercice d’imposition 2015

La loi du 8 mai 2014 modifie un certain nombre de dispositions du CIR 1992 relatives à l’établissement et au recouvrement des impôts, plus particulièrement en ce qui concerne les composantes remboursables et le dégrèvement d’office. Le crédit d’impôt des indépendants est désormais remboursable.

Crédit d’impôt des indépendants

Le crédit d’impôt des indépendants (art. 289bis, § 1er du CIR 1992) est actuellement imputable uniquement sur la partie de l’impôt des personnes physiques qui concerne les revenus professionnels.

À partir de l’exercice d’imposition 2015, le crédit d’impôt des indépendants sera remboursable. Son imputabilité ne sera donc plus limitée.

La loi du 8 mai 2014 ajoute l’article 289bis, § 1er du CIR 1992 à la liste des composantes remboursables qui figure à l’article 304, § 2, alinéa 1er du CIR 1992.

Excédent de crédits d’impôt régionaux

L’article 304, § 2, alinéa 1er du CIR 1992 mentionne désormais expressément que l’excédent de crédits d’impôt régionaux:

  • est imputable sur les taxes additionnelles communales et d’agglomération;
  • après une éventuelle imputation sur les taxes additionnelles communales et d’agglomération, est remboursable pour le surplus s’il représente au moins 2,50 euros.

La référence expresse aux « taxes additionnelles visées au titre VIII du CIR 1992 » devrait éviter toute confusion entre les taxes additionnelles régionales à l’impôt des personnes physiques et les taxes additionnelles communales et d’agglomération.

Dégrèvement d’office

Les crédits d’impôt régionaux étant mentionnés à l’article 304, § 2 du CIR 1992, il est possible de demander un dégrèvement d’office pour ces crédits d’impôt en cas d’application de l’article 376 du CIR 1992.

Nouvelles réductions d’impôt

À partir de l’exercice d’imposition 2015, la déduction pour habitation unique et la déduction complémentaire d’intérêts seront converties en une réduction d’impôt, qui sera accordée sur la base des articles 526, § 1er et 539 du CIR 1992.

Une référence à ces articles est par conséquent ajoutée à l’article 376, § 3, 2° du CIR 1992, de sorte que dans ces cas aussi, un dégrèvement d’office devient possible.

Réductions d’impôt existantes

Les réductions d’impôt existantes pour lesquelles les Régions seront exclusivement compétentes à partir de l’exercice d’imposition 2015 sont reprises dans le CIR 1992 et peuvent donner lieu à un dégrèvement d’office sur la base de l’actuel article 376, § 3, 2° du CIR 1992.

Ce n’est toutefois pas le cas pour les réductions d’impôt régionales qui avaient déjà été introduites avant la révision de la loi spéciale de financement, comme la réduction d’impôt flamande pour les contrats de rénovation et la réduction d’impôt wallonne pour l’acquisition d’obligations de la Caisse d’Investissement de Wallonie.

Pour que ces réductions d’impôt régionales entrent également en ligne de compte pour un dégrèvement d’office, la loi du 8 mai 2014 ajoute une référence aux « réductions d’impôt régionales » dans l’article 376, § 3, 2° du CIR 1992.

Par souci d’exhaustivité, elle ajoute également une référence aux diminutions d’impôt régionales.

Entrée en vigueur

L’article 304 du CIR 1992, tel que modifié, entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Les modifications apportées à l’article 376 du CIR 1992 seront applicables aux dégrèvements d’office relatifs aux exercices d’imposition 2015 et suivants.

Source:Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, M.B., 28 mai 2014 – art. 91, 92 et 93

Annelies Van Asch

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 28/05/2014

Publié 07-07-2014

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