Le créancier gagiste peut procéder à une saisie en cas de réalisation planifiée d’un gage sans possession (art. 162-164 DD Finances)

Loi portant des dispositions financières diverses

Le législateur prend des mesures pour mettre en sécurité les biens gagés pour un gage sans possession jusqu’à ce que la procédure de réalisation soit terminée : le créancier gagiste peut désormais procéder à une saisie sui generis des biens gagés. L’objectif poursuivi est également d’éviter les abus par les constituants du gage qui ne sont pas des consommateurs : ceux-ci ne peuvent plus s’opposer à la réalisation qu’au cours du délai d’attente.

Notification

Tout créancier gagiste qui veut procéder à la réalisation d’un gage sans possession en informe au préalable le débiteur et le tiers constituant du gage. Cette procédure doit désormais se faire par envoi recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier de justice. Jusqu’ici, un envoi recommandé suffisait. Les autres créanciers gagistes et les personnes qui ont saisi les biens concernés doivent également être informés, par simple envoi recommandé.

Saisie

Après la notification de la réalisation planifiée, un délai d’attente de dix jours (ou de trois jours pour les biens périssables ou les biens qui perdent rapidement de la valeur). Pour éviter que le débiteur ou le tiers constituant du gage supprime le bien gagé ou en dispose dans l’intervalle, le créancier gagiste peut désormais, sans l’autorisation du juge, faire saisir les biens gagés par l’entremise d’un huissier de justice. Cette saisie a en outre pour effet que la certitude est acquise sur la composition du gage dès le début de la réalisation.

Constituant du gage qui n’est pas consommateur

Si le constituant du gage n’est pas un consommateur, il ne peut dorénavant s’opposer à la réalisation que s’il a recours à la justice au cours du délai d’attente de dix jours ou de trois jours. Il est ainsi évité que le constituant du gage s’oppose de facto à la réalisation (par exemple en refusant l’accès aux biens au créancier gagiste) et le créancier gagiste est tenu d’entamer une procédure judiciaire auprès du juge des saisies.
Dans le cas d’un tiers constituant du gage, la même possibilité d’opposition limitée est d’application pour le débiteur des engagements garantis.

Si la réalisation n’est pas suspendue au cours du délai d’attente de dix jours ou de trois jours, le créancier gagiste peut prendre possession des biens gagés par l’entremise d’un huissier de justice et le constituant du gage est tenu de remettre les biens gagés.

Attention : afin de régler tout autre différend qui pourrait survenir lors de la réalisation ou si le constituant du gage n’est pas un consommateur, le créancier gagiste, le constituant du gage et les tiers intéressés peuvent à tout moment saisir le juge.

Entrée en vigueur

Les articles 162 à 164 de la loi du 2 mai 2019 entrent en vigueur le 31 mai 2019.

Source: Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses, M.B. 21 mai 2019 (art. 162–164 DB Finances)
Voir aussi:
Ilse Vogelaere
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