Le Covid-19 est une maladie professionnelle dans les secteurs cruciaux et les services essentiels

Arrêté royal n° 39 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19

Tous les travailleurs qui ont exercé une activité professionnelle entre le 18 mars 2020 et le 17 mai 2020 dans des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels et qui ont été infectés par le coronavirus ont droit à une indemnité de maladie professionnelle. Le gouvernement fédéral complète l’arrêté royal portant la liste des maladies professionnelles par un code 1.404.03 pour ces travailleurs (ou leurs proches).

Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, indemnisera les travailleurs qui :
  • ont exercé une activité professionnelle dans des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels (par exemple le personnel du secteur public) ;
  • pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus ;
  • pour autant :
    • que leur contamination par le Covid-19 ait été constatée au cours de la période du 20 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus ;
    • que les conditions de travail ou les activités professionnelles exercées étaient de nature à rendre régulièrement impossible le respect d’une distance d’un mètre cinquante lors des contacts avec d’autres personnes ;
    • qu’il se soit écoulé maximum quatorze jours entre la survenance de la maladie et les dernières activités exercées effectivement en dehors du domicile ; et
    • qu’il se soit écoulé maximum quatorze jours entre la survenance de la maladie et la date à laquelle l’entreprise a été radiée de la liste des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels.

Il est tenu compte uniquement d’une occupation jusqu’au 17 mai 2020 inclus, car la deuxième phase du déconfinement a commencé le 18 mai et les contacts sociaux ne sont plus restés limités à l’environnement de travail dans un secteur crucial ou un service essentiel. La période de quatorze jours est importante, car il est apparu depuis lors que le temps d’incubation du coronavirus est de maximum quatorze jours.

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux produit ses effets à partir du 18 mars 2020.

Le personnel soignant a déjà droit à une indemnité de maladie professionnelle : le personnel qui dispense des soins de santé préventifs, des soins médicaux ou des soins à domicile, qui travaille en laboratoire ou qui exerce d’autres activités professionnelles dans des institutions de soins où il existe un risque accru d’infection, relève déjà du code 1.404.03 de la liste des maladies professionnelles. Le gouvernement fédéral a publié récemment un arrêté royal qui reconnaît le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les volontaires dans le secteur des soins et pour les ambulanciers volontaires.

Voir aussi:
Carine Govaert
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