Le contrat wallon de stage de transition protège mieux contre les accidents du travail

Le modèle wallon du contrat de stage de transition est adapté afin d’améliorer la protection du stagiaire contre les accidents du travail et sur le chemin du travail.

Le stage de transition est un dispositif d’insertion et de formation professionnelle qui se compose d’un stage auprès d'un employeur et d’une partie formative auprès d'un opérateur de formation. Il a pour but de permettre au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles nécessaires sur le marché du travail pour exercer une activité professionnelle. Sa durée ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à six mois.

Lors de la conclusion d’un contrat de stage de transition, l’employeur s’engage à assurer le stagiaire bénéficiaire contre les accidents de travail ou sur le chemin de travail en concluant une police d’assurances, en fonction du métier concerné. Toutefois, si le salaire de la profession faisant l’objet du stage n’est pas clairement mentionné dans le contrat de stage de transition, l’indemnisation par les assureurs doit s’opérer sur la base de l’intervention patronale mensuelle octroyée au stagiaire, soit 200 euros.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’adapter le modèle de contrat de stage de transition afin d’y inclure la mention du salaire brut normal de la profession apprise, selon l’employeur. Ce dernier reste également tenu d’apporter la preuve qu’il a contracté une police d’assurance de droit commun, dont il doit mentionner le numéro, et de préciser également la société auprès de laquelle cette police a été contractée.

Aucune autre modification n’est apportée au modèle de contrat.

Cette adaptation entre en vigueur le 10 août 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 20 juillet 2015 remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 août 2013 établissant le modèle du contrat de stage en transition prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif aux stages de transition, M.B., 31 juillet 2015
Voir égalementArrêté du 18 juillet 2013 du Gouvernement wallon relatif aux stages de transition, M.B., 6 août 2013Arrêté ministériel du 22 août 2013 établissant le modèle du contrat de stage en transition prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif aux stage de transition, M.B., 20 septembre 2013

Benoît Lysy

Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 août 2013 établissant le modèle du contrat de stage en transition prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif aux stages de transition

Date de promulgation : 20/07/2015
Date de publication : 31/07/2015

Publié 03-08-2015

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