Le Conseil wallon du bien-être des animaux est institué

Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont devenues compétentes en matière de bien-être des animaux. Le Conseil du bien-être des animaux doit donc être remplacé par des organes équivalents au niveau régional. C’est pourquoi le Parlement wallon institue aujourd’hui le Conseil wallon du bien-être des animaux, tout en chargeant le gouvernement wallon d’en déterminer la composition et le fonctionnement.

Le gouvernement devra également fixer le mode de désignation des membres du Conseil. Mais il est d’ores et déjà prévu que des représentants des associations de protection animale, de la recherche scientifique et médicale et des éleveurs devront y siéger.

Le Service public de Wallonie assurera le secrétariat du Conseil. Normalement, le Conseil Economique et Social de la Région wallonne (CESW) assume cette fonction pour toutes les commissions consultatives, mais dans le cas présent, le Parlement wallon a considéré que « les avis du Conseil étant facultatifs, l’ampleur du travail administratif ne nécessite pas que celui-ci soit assuré par un service particulier ». En outre, cela devrait avoir pour effet de supprimer les frais de secrétariat.

Le rôle du Conseil du bien-être des animaux n’est pas modifié par la régionalisation. Ainsi, le Conseil wallon a lui aussi pour mission d’étudier les problèmes en rapport avec la protection et le bien-être des animaux, et de donner son avis sur les affaires dont l’examen lui est confié par le ministre compétent, auquel il peut soumettre toute proposition. En tant que tel, il constitue toujours un organe consultatif. C’est pourquoi le Conseil wallon est soumis aux règles applicables à tous les organismes consultatifs wallons.

Une petite exception est toutefois prévue. Les organismes consultatifs wallons sont tenus de remettre leurs avis dans les 35 jours. Or, au vu de la future composition du Conseil wallon, qui comportera de nombreux bénévoles, le Parlement wallon considère que ce délai ne pourra matériellement pas être respecté. A titre de comparaison, le Conseil fédéral du bien-être des animaux disposait d’un délai de six mois pour rendre ses avis. C’est pourquoi la règle des 35 jours n’est pas applicable au nouveau Conseil wallon du bien-être des animaux. En pratique, le gouvernement wallon devra préciser le délai adéquat.

Ces dispositions entrent en vigueur le 9 février 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 22 janvier 2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux, M.B., 30 janvier 2015
Voir égalementLoi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, M.B., 3 décembre 1986Décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, M.B., 18 décembre 2008

Benoît Lysy

Décret instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux

Date de promulgation : 22/01/2015
Date de publication : 30/01/2015

Publié 03-02-2015

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