Le conseil provincial ne joue plus aucun rôle dans la présentation de candidats aux fonctions de conseillers et de présidents des tribunaux (art. 4 Lo

Le conseil provincial ne présente plus de candidats pour la nomination des conseillers des cours d’appel et des présidents ou vice-présidents des tribunaux de première instance.

C’est en effet le Conseil supérieur de la Justice qui présente les candidats à une nomination de juge ou de conseiller. Il présente également les candidats à une désignation de chef de corps. La désignation au mandat de vice-président relève de la compétence de l’assemblée générale du tribunal de première instance sur présentation du chef de corps.

L’article 4 de la loi du 4 mai 2016 abroge dès lors l’article 64 de la Loi provinciale, et ce à compter du 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 4).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 26-05-2016

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