Le Conseil du Contentieux des Etrangers se voit attribuer des greffiers supplémentaires

D’ici peu, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) va se voir attribuer quatre greffiers supplémentaires. Cette démarche est nécessaire pour pouvoir traiter le nombre croissant de dossiers.

Le CCE compte actuellement dix greffiers. Ils se trouvent sous la direction du greffier en chef et accomplissent toute une série de tâches administratives : recevoir et enregistrer les recours dans la banque de données, constituer le dossier administratif et en assurer la gestion, classer la correspondance, convoquer les parties à l’audience, établir l’agenda des audiences, notifier les arrêts, gérer le classement, enregistrer les pourvois en cassation contre les arrêts du CCE et dépersonnaliser les arrêts.

La charge de travail des greffiers a augmenté sensiblement ces dernières années. Vingt juges supplémentaires ont par conséquent été recrutés les neuf dernières années. Au début, en 2006, le CCE comptait vingt-six juges au contentieux des étrangers. Toutefois, en raison de l’augmentation explosive du nombre de dossiers de recours, le cadre a été augmenté à plusieurs reprises, pour atteindre l’effectif actuel de quarante-six juges. Le nombre des greffiers n’a cependant pas été augmenté de manière proportionnelle, suite à quoi la pression sur l’effectif actuel s’est fortement accrue.

Le législateur fait donc enfin le nécessaire pour alléger cette pression. Il porte le nombre de greffiers du CCE de dix à quatorze.

Dorénavant, le CCE sera donc composé d’un premier président, d’un président, de six présidents de chambre, de quarante-six juges au contentieux des étrangers, d’un greffier en chef et de dix greffiers. Attention, les vingt juges supplémentaires recrutés au cours des dernières années disparaîtront en principe dès que l’arriéré dans les dossiers au sein du CCE sera éliminé. Dès cet instant, le CCE disposera à nouveau d’un cadre de base de vingt-quatre juges au contentieux des étrangers.

La loi du 3 septembre 2015 entre en vigueur le 2 novembre 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 3 septembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 23 octobre 2015.
Voir également :- Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, Doc. parl. Chambre 2015, n° 54K1215/001.- Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 31 décembre 1980 (art. 39/4 de la loi sur les étrangers)

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 03/09/2015
Date de publication : 23/10/2015

Publié 27-10-2015

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