Le conseil de surveillance au sein du service ombudsman des assurances est nommé pour six ans (art. 95 DD CDE)

Les membres du conseil de surveillance au sein du service ombudsman des assurances sont désormais nommés pour six ans.

Conseil de surveillance

Le service ombudsman des assurances comporte un conseil de surveillance. Celui-ci se compose d'un représentant des entreprises d'assurances, d'un représentant des intermédiaires en assurances, d'un représentant de la FSMA et d'un représentant du ministre compétent et du SPF Economie. Il compte également deux représentants des consommateurs et, enfin, un expert en assurances indépendant.

Délai limité

Le conseil de surveillance n'a pas été renouvelé depuis sa première formation en 2006.

Pour éviter que le conseil de surveillance ne se compose trop longtemps des mêmes personnes – comme c'est le cas actuellement – il a été décidé que les membres ne seraient nommés que pour six ans. Autre élément nouveau, un suppléant est également nommé pour chacun des membres.

Mission

Le conseil de surveillance n'assure plus le secrétariat du bureau de suivi de la tarification. C'est le service ombudsman qui s'en charge. Le conseil de surveillance exercera la surveillance générale sur la cellule spécifique qui assure le secrétariat du bureau de suivi.

Entrée en vigueur

L'article 95 de la loi du 26 octobre 2015 entre en vigueur le 9 novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 95 DD CDE)
Voir également :— Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B., 30 avril 2014 (art. 302)

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Date de promulgation : 26/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 09-11-2015

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