Le Conseil de l’Union européenne rassemble de nouvelles lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Décision (UE) n° 2020/1512 du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

Les États membres doivent tenir compte, lors de la mise en œuvre de leurs politiques de l’emploi et de leurs programmes de réforme, des nouvelles lignes directrices pour les politiques de l’emploi de l’Europe. Dans sa Décision 2020/1512, le Conseil de l’Union européenne se concentre sur quatre priorités :
  • stimuler la demande de main-d’œuvre ;
  • renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences ;
  • améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social ;
  • promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté.

Politiques de l’emploi – politiques économiques

Conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et doivent coordonner les mesures qu’ils prennent dans ce contexte.

Le Traité prévoit que le Conseil de l’Union européenne doit établir des lignes directrices générales pour les politiques de l’emploi. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les lignes directrices générales pour les politiques économiques qui sont contenues dans la Recommandation 2015/1184 du Conseil. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi et pour les politiques économiques forment ensemble les lignes directrices intégrées qui doivent servir de fil conducteur pour les États membres lors de la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes de réforme (rapports dans lesquels les États membres décrivent leurs lignes politiques en matière de politiques de l’emploi).

Nouvelles lignes directrices

Les lignes directrices pour les politiques économiques restent d’application plus longtemps, mais les lignes directrices pour les politiques de l’emploi doivent régulièrement être mises à jour. La Décision 2020/1512 indique clairement quelles sont les priorités.

Le Conseil de l’Union européenne veut que, lors de la mise en œuvre de leurs politiques de l’emploi, les États membres se concentrent sur :
  • la stimulation de la demande de main-d’œuvre. Les États membres devraient promouvoir activement une économie sociale de marché durable et faciliter et soutenir les investissements dans la création d’emplois de qualité ;
  • le renforcement de l’offre de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès à l’emploi, des qualifications et des compétences. Les États membres devraient favoriser la durabilité, la productivité, l’employabilité et le capital humain, en encourageant les citoyens à acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences tout au long de leur vie et en répondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail ;
  • l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail et de l’efficacité du dialogue social. Les États membres devraient collaborer avec les partenaires sociaux pour mettre en place des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles, dans le respect d’un équilibre entre droits et obligations, afin de tirer parti d’une main-d’œuvre productive et dynamique ainsi que des nouvelles formes de travail et des nouveaux modèles entrepreneuriaux ;
  • la promotion de l’égalité des chances pour tous et de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté. Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances au bénéfice de tous, et en particulier des groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail.

8 novembre 2020

Ce qui est étonnant, c’est le fait que la décision ne mentionne aucune période d’application, contrairement aux décisions précédentes. Selon la règle générale, les dispositions entrent en vigueur vingt jours après la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 8 novembre 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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