Le Conseil d’Etat s’oppose à de trop profondes modifications du fonctionnement de l’Observatoire du Commerce par le gouvernement wallon

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales

Plusieurs adaptations au fonctionnement de l’Observatoire wallon du Commerce ont été planifiées afin de renforcer son efficacité tout en simplifiant sa composition. Toutefois, la majorité d’entre elles ont été refusées par la section de législation du Conseil d’Etat pour des raisons de compétence. Au final, la modification principale apportée par le gouvernement concerne la prise de décision par voie électronique lorsque le quorum de présence n’est pas atteint.

L’Observatoire du commerce exerce une compétence consultative générale en matière de commerce en Wallonie. Toutefois, il fait état depuis sa création en 2015 de problèmes de quorum en lien avec les mandats des représentants de trois organes consultatifs, à savoir le Pôle Environnement (anciennement Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable), le Pôle Mobilité (ancienne Commission consultative du transport et de la mobilité) et le Pôle Logement (ex-Conseil supérieur du Logement).

L’Observatoire explique en effet que ces mandats n’ont pas été attribués, en raison principalement de la charge de travail qu’ils impliquent et qui n’est « pas compatible avec celle que les membres d’autres organes ont à assumer ». En conséquence, trois membres sur les 13 que compte l’Observatoire au total ne sont pas représentés.

Le gouvernement wallon avait prévu de modifier la composition de l’Observatoire et de ramener le nombre de ses membres à dix, en confiant les mandants des trois représentants susmentionnés au représentant du CESE Wallonie. En outre, le représentant de l’administration des implantations commerciales ne devait plus disposer que d’une voix consultative et n’aurait plus été comptabilisé dans le quorum de présence. Mais le Conseil d’Etat a estimé que cela ne correspondant pas à l’intention du législateur wallon telle qu’elle ressort du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Les modifications finalement apportées par le gouvernement sont donc limitées. Elles concernent principalement la marche à suivre lorsque le quorum de présence n'est pas atteint au sein de l’Observatoire. Dans ce cas, deux solutions peuvent être suivies :
  • soit convoquer une nouvelle réunion après un délai de minimum 24 heures (réductible en cas d’urgence), afin de délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des présents ;
  • soit soumettre les décisions prises aux absents ayant voix délibérative, par voie électronique, selon les modalités prévues par le règlement d’ordre intérieur de l’Observatoire.

Par ailleurs, le gouvernement précise que tout membre peut saisir l'Observatoire afin de faire constater la démission d'un membre réputé démissionnaire (absences injustifiées, incompatibilité, etc.).

Ces quelques modifications entrent en vigueur le 20 septembre 2020.

Voir également
Arrêté du 2 avril 2015 du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales, M.B., 28 avril 2015
Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, M.B., 18 février 2015
Benoît Lysy
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