Le Conseil d’Etat refuse à nouveau l’inscription de l’Albanie dans la liste des pays sûrs

Le Conseil d’Etat annule une nouvelle fois la décision du gouvernement qui considère l’Albanie comme un pays sûr dans le cadre du traitement des demandes d’asile.

En mai 2015, le gouvernement a publié comme chaque année une liste de « pays d’origine sûrs » pour lesquels il n’existe pas de crainte particulière de persécution ni de risque réel d’atteinte grave à la sécurité des ressortissants en cas de rejet de leur demande d’asile par les autorités belges.

Pour rappel, les demandes d’asile des ressortissants dont le pays d’origine est sûr peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique de refus de prise en considération, assortie de délais plus brefs. Un examen individuel effectif reste toutefois indispensable, durant lequel le demandeur d’asile peut apporter la preuve qu’il court un danger.

Le Conseil d’Etat a déjà annulé à plusieurs reprises la mention de ce pays dans la liste des pays sûrs, en raison du pourcentage plus élevé de reconnaissances du statut de réfugié pour cet Etat et de la constatation que la plupart des décisions accordant une protection internationale aux Albanais étaient liées à la problématique de la vendetta. Pour la liste de 2015, aujourd’hui attaquée, le gouvernement s’est notamment basé sur un avis du CGRA affirmant que « la situation en Albanie s’est considérablement et durablement améliorée dans bon nombre de domaines depuis la mise en place du nouveau gouvernement ». L’Albanie a donc gardé son statut de pays sûr, malgré la décision du Conseil.

Les arguments aujourd’hui présentés par trois ASBL (parmi lesquelles la Ligue des Droits de l’Homme) devant le Conseil d’Etat portent principalement sur les mêmes éléments que ceux qui avaient mené à l’annulation en 2014. Et le Conseil va – à nouveau – suivre ce raisonnement.

Il estime ainsi que « la circonstance que de nombreuses décisions d'octroi d'un statut de protection seraient motivées par la problématique des vendettas ne relativise en rien l'importance du nombre de reconnaissances ». Or, ce taux élevé de reconnaissances empêche que l’Albanie puisse être reprise dans la liste des pays d’origine sûrs.

L’arrêté royal du 11 mai 2015 est donc annulé pour méconnaissance de la notion légale de pays d’origine sûr.

Source:Conseil d’Etat, arrêt n° 235.211 du 23 juin 2016
Voir égalementArrêté royal du 11 mai 2015 portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs, M.B., 15 mai 2015

Benoît Lysy

Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

Date de promulgation : 11/05/2015
Date de publication : 15/05/2015

Publié 11-07-2016

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