Le Conseil d’Etat examine la ‘Carrière plane en extinction’

Un arrêté royal du 25 octobre 2013 a introduit une nouvelle ‘carrière pécuniaire’ pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale. L’objectif est d’associer l’évolution de la carrière pécuniaire au processus d’évaluation dans lequel il est tenu compte des prestations du personnel.

Mais le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’arrêté royal – plus précisément l’article 178, 51° – pour autant qu’il y ait un rapport avec les fonctionnaires qui, au 1er décembre 2004, étaient titulaires du grade d’ingénieur annulé. Il s’agit de la ‘Carrière plane en extinction’.

Carrière plane

La décision résulte d’un recours en annulation introduit par un requérant concerné. Ce dernier, en effet, ne peut plus bénéficier de la carrière plane et, par conséquent, ne reçoit plus l’échelle de traitement A33 depuis le 1er juillet 2014, peut-on lire dans l’objet de la requête.

Le requérant a été doté d’une carrière plane en extinction sur la base de la réglementation existante, ce qui fut garanti par la suite. Le Conseil d’Etat affirme donc que l’on peut attendre de l’autorité qu’elle indique clairement, pour cette situation, en cas d’instauration d’une nouvelle carrière pécuniaire, la raison pour laquelle cette réglementation doit être annulée.

Création d’attentes

Selon le Conseil d’Etat, l’autorité a suscité certaines attentes en créant la carrière plane en extinction. Si l’Administration s’écarte de sa « ligne directrice » elle doit donner des raisons légitimes pour cette catégorie de fonctionnaires, stipule le Conseil d’Etat.

Il ne suffit pas de donner une justification générale indiquant que la volonté de l’Administration est d’introduire une nouvelle carrière pécuniaire à tous les membres du personnel. Cette justification n’est donc pas suffisante pour la situation exceptionnelle des fonctionnaires ayant une carrière plane placée en extinction.

Concrètement : l’article 178, 51° annule, au 1er janvier 2014, l’arrêté royal du 19 mars 2008. Par conséquent, le requérant ne peut plus prétendre à une augmentation barémique au moment d’atteindre une ancienneté de classe de 18 ans, ancienneté qu’il aurait atteinte le 1er juillet 2014.

Le Conseil d’Etat résume la situation comme suit : les attentes légitimes que le requérant a pu avoir en vertu de la ligne directrice de l’autorité ainsi que la certitude qui fut créée à son égard de pouvoir bénéficier au 1er juillet 2014 de l’augmentation barémique prévue, lui furent retirées in extremis à partir du 1er janvier 2014, soit après 17 ans et 6 mois, et donc seulement 6 mois avant que l’augmentation barémique lui soit appliquée. Cela peut difficilement être considéré comme un acte diligent et raisonnable de la part des autorités.

Source:C.E., arrêt n° 232.440 du 6 octobre 2015 (NL)
Voir égalementArrêté royal du 19 mars 2008 intégrant certains agents du Service public fédéral Intérieur dans la nouvelle carrière du niveau A des agents de l'Etat, M.B., 31 mars 2008

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale

Date de promulgation : 25/10/2013
Date de publication : 14/11/2013

Publié 20-11-2015

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