Le Conseil d'État annule une partie du régime du cautionnement pour les entreprises de transport par route

Le Conseil d'État a annulé une partie du régime du cautionnement dans la nouvelle législation sur le transport de marchandises. Le fait que certains créanciers d'une entreprise de transport réclament le cautionnement et que d'autres créanciers – comparables – ne le font pas engendre une discrimination et viole le principe d'égalité.

L'AR du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route oblige les entreprises de transport à constituer un cautionnement afin de prouver qu'elles disposent d'une capacité financière suffisante. L'article 15, § 1er de l'AR dresse la liste de tous les créanciers qui peuvent faire appel à ce cautionnement en cas de faillite ou de non-paiement. Et cela pose problème, car tous les fournisseurs ne réclament pas le cautionnement.

Le régime est limité aux créanciers qui fournissent les biens matériels et services suivants à l'entreprise de transport :

  • des pneus et autres éléments et accessoires obligatoires des véhicules ;
  • la réparation et l’entretien de véhicules ; et
  • les prestations du personnel roulant.

D'après le législateur, ces biens et services sont indispensables pour l'exécution du transport de marchandises et il est donc raisonnablement justifié que ces fournisseurs puissent compter sur une certaine garantie en cas de problème.

D'autres fournisseurs de biens matériels et de services pouvant également être considérés comme indispensables pour l'exécution du transport de marchandises, comme les fournisseurs de carburant, ne sont toutefois pas repris dans cette liste limitative et sont donc exclus du régime. Ils ne peuvent pas faire appel au cautionnement et ne bénéficient donc d'aucune garantie en cas de faillite de l'entreprise de transport ou si celle-ci ne paie pas les factures.

D'après le Conseil d'État, cela constitue une différence de traitement déraisonnable. Toute différence de traitement entre des catégories de personnes comparables doit en effet reposer sur un « critère suffisamment objectif et raisonnable » en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur, ce qui n'est pas le cas ici.

La distinction entre les différentes créances n'est pas justifiée. L'article 15, § 1er, alinéa 1er de l'AR du 22 mai 2014 est donc annulé.

Source:Conseil d’Etat, arrêt n° 235.400 du 11 juillet 2016
Voir égalementArrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route, M.B. 15 juillet 2014

Laure Lemmens

Arrêté royal relatif au transport de voyageurs par route

Date de promulgation : 22/05/2014
Date de publication : 15/07/2014

Publié 18-08-2016

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