Le Conseil d’Etat annule plusieurs éléments de l’obligation de reprise des DEEE

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Il y a deux ans, le gouvernement wallon a renforcé l’obligation de reprise des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) sur son territoire en intégrant les dernières exigences européennes en la matière. Toutefois, plusieurs dispositions spécifiques de cet arrêté du 9 mars 2017 font aujourd’hui l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat, à la suite d’un recours intenté par plusieurs groupements de producteurs d’EEE, notamment l’ASBL Agoria et diverses branches de l’ASBL Recupel.

Parmi les moyens avancés, le Conseil d’Etat a notamment retenu de trop larges différences dans la définition donnée par le gouvernement du producteur d’EEE, qui reprend plusieurs notions qui ne se retrouvent pas dans le texte du décret du 27 juin 1996 sur les déchets. Or le gouvernement n’est pas autorisé par ce décret à définir différemment le producteur, mais uniquement à préciser les obligations imposées à celui-ci.

Le Conseil a également annulé l’obligation, inscrite dans la décision d’agrément de l’organisme agréé pour effectuer l’obligation de reprise, de « limiter les réserves et provisions constituées avec les contributions portées directement ou indirectement à la charge des consommateurs, et les modalités à observer en cas de dépassement des plafonds », ainsi que les modalités à observer en cas de dépassement des plafonds. Il se base pour cela sur l’arrêt 37/2018 de la Cour constitutionnelle, rendu à l’encontre d’une disposition similaire, selon lequel cette règle « interfèrerait directement dans les obligations comptables imposées aux ASBL, et empièterait en conséquence sur la compétence de l'autorité fédérale en matière de règles comptables s'appliquant à ces associations ».

Le gouvernement a également transposé de manière incorrecte la directive 2012/19, et plus précisément son article 12.5, qui prévoit l'hypothèse d'un remboursement des contributions environnementales aux producteurs et non l'hypothèse d'un remboursement de celles-ci par les producteurs aux détaillants.

Enfin, les objectifs minimaux imposés aux obligataires de reprise de DEEE ont également retenu l’attention du Conseil d’Etat, étant donné que les requérantes ont pu établir que ceux-ci étaient « impossibles à atteindre pour certains types de DEEE ou sans intérêt, la réutilisation de certains n’étant pas possible ». Ces objectifs ne sont donc pas justifiés par des motifs raisonnables, et aucune pièce du dossier administratif n’apporte de réponse à ces critiques.

En résumé, sur la base de ces arguments, le Conseil d’Etat annule au sein de l’arrêté wallon du 9 mars 2017 :
  • l'article 10, b), en ce qu'il complète l'article 96, § 1er de l'arrêté du 23 septembre 2010 par un 9e point ;
  • l’article 4, b), en ce qu'il insère un point 19° dans l'article 15, § 1er de l'arrêté du 23 septembre 2010 ;
  • l’article 5, en ce qu'il remplace les mots « 17° » par les mots « 19° » dans l'article 22, § 4, alinéa 1er de l’arrêté du 23 septembre 2010 ;
  • l'article 11, 4°, en ce qu'il insère un § 6 dans l'article 97 de l'arrêté du 23 septembre 2010 ;
  • et, dans l'article 19, 3°, les mots « 4° l'objectif minimal applicable aux DEEE pour les catégories énumérées à l'annexe IIA : 2 % sont préparés en vue de la réutilisation à compter du 1er janvier 2020 ».

Source: Conseil d’Etat, arrêt n° 244.572 du 22 mai 2019
Voir également
Arrêté du 9 mars 2017 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), M.B., 26 avril 2017
Benoît Lysy
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