Le Conseil d’Etat annule partiellement l’AR relatif aux conditions de sélection du commandant d’une zone de secours

Le Conseil d’Etat a annulé une partie de « l’AR du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation ». Le texte définitif tel que publié au Moniteur belge contenait d’importantes différences par rapport au projet d’arrêté adopté. Mais ces modifications n’avaient pas été négociées avec les organisations syndicales représentatives, alors que c’est ce qu’exige la loi du 19 décembre 1974 sur les syndicats du personnel des autorités publiques.

Cette loi prévoit que les autorités peuvent uniquement fixer des règles de base relatives au statut administratif après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Et cette concertation n’est réglementaire que si toutes les dispositions essentielles de la réglementation adoptée ont été discutées. Si les autorités souhaitent apporter des modifications fondamentales au contenu du texte après la concertation initiale, elles doivent relancer un tour de concertation. Il n’y a qu’en cas de correction d’erreurs techniques, d’adaptation technique ou de modification d’éléments non primordiaux que la consultation syndicale n’est pas nécessaire.

Etant donné que l’AR du 26 mars 2014 a été modifié sur plusieurs points fondamentaux après la consultation, le Conseil considère qu’il s’agit d’une violation de la loi. Les dispositions qui n’ont pas été soumises à la consultation sont ainsi annulées.

Il s’agit :

  • de l’article 2, alinéa 3 sur la composition de la commission de sélection. Le texte définitif indiquait que la commission se composerait de 7 membres dont le président et deux bourgmestres désignés par le conseil de la zone. Le projet de texte prévoyait quant à lui un nombre impair de membres avec un maximum de 9, sans mentionner le président ni les deux bourgmestres ;
  • de l’article 4, alinéa 1er, 3° sur les conditions auxquelles un candidat à la fonction de commandant de zone doit satisfaire. Selon le texte définitif, les candidats doivent être titulaires du brevet « Officier 4 », alors qu’il n’en est pas fait mention au sein du projet ;
  • de l’article 8, alinéa 3 relatif à l’entretien d’évaluation. La version définitive précise que cet entretien a lieu au plus tard 60 jours après la convocation, alors que cela n’apparaît pas dans le projet ;
  • de l’article 15 relatif à la sélection du commandant de zone. Là où le texte définitif précise que lors de la première sélection, le commandant d’une autre zone est remplacé par un membre du conseil dans la composition de la commission de sélection, le projet prévoit quant à lui que lors de cette première sélection, le commandant d’une autre zone est écarté ;
  • de l’article 17, alinéa 2 qui comporte une disposition transitoire pour le brevet « Officier 4 ». La version définitive prévoit que « pendant les dix années suivant l'entrée en vigueur de l'article 4, le brevet « Officier 4 » peut être remplacé par le brevet de chef de service ». Cette disposition n’apparaît pas dans le projet.

Le recours fut introduit le 3 juillet 2014 par la CGSP, la Centrale Générale des Services Publics. Dans son arrêt (232.379) du 29 septembre 2015, le Conseil d’Etat reste plutôt avare en informations concernant le fond de l’affaire. En effet, l’annulation fut formellement prononcée en raison du fait que la partie défenderesse (l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Intérieur) n’a pas demandé en temps utile la poursuite de la procédure après un rapport défavorable pour elle. Le rapport de l’auditorat donne davantage d’explications sur le fond.

Source:Conseil d’Etat. – Annulation (publication prescrite par l’article 39 du Règlement général de la Procédure), M.B., 27 octobre 2015
Voir égalementCE, arrêt n° 232.379 du 29 septembre 2015 (NL)Arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation, M.B., 12 mai 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêt nr. 232.379

Date de promulgation : 29/09/2015
Date de publication : 27/10/2015

Publié 03-11-2015

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