Le Conseil d’État annule les montants des redevances à payer pour demander une autorisation de séjour

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Le Conseil d’État a annulé les montants des redevances que les étrangers doivent payer lorsqu’ils demandent une autorisation de séjour. Il invoque une absence de preuve suffisante que les montants sont raisonnablement proportionnés au coût du traitement de la demande de séjour.

Depuis 2015, les étrangers doivent payer une redevance lorsqu’ils introduisent une demande d’autorisation de séjour. Le législateur prévoit uniquement que la redevance doit couvrir le coût administratif de la demande. Le montant exact de la redevance doit être fixé par arrêté royal, en l’occurrence celui du 16 février 2015. Cet arrêté prévoit une redevance maximale de 215 euros. Pour certaines demandes, les montants sont réduits et parfois, la demande est gratuite. En 2017, un deuxième arrêté a relevé les montants des redevances : le montant de 215 euros a ainsi été porté à 350 euros (montant indexé : 358 euros).

En 2015, un groupe d’association, incluant la Ligue des Droits Humains, a introduit un recours en annulation contre l’arrêté de 2015. La Ligue estimait que les montants des rétributions étaient beaucoup trop élevés. Le Conseil d’État a suivi son point de vue. Une redevance doit toujours être raisonnablement proportionnée au coût des services rendus. Le Conseil estime que le gouvernement ne peut pas démontrer sérieusement qu’il s’est fondé sur des informations exactes et pertinentes pour déterminer le coût du service. Le rapport raisonnable entre les montants réclamés et les coûts réels du service n’est donc pas établi, ce qui constitue une raison suffisante pour annuler l’arrêté.

Source: C.E. 11 septembre 2019, n° 245.404
Voir aussi:
. Arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B. 20 février 2015
. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 1/1)
Ilse Vogelaere
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