Le Conseil d’Etat annule la répartition des parlementaires wallons par circonscription

Le Conseil d’Etat a annulé la répartition des membres du Parlement wallon entre les différentes circonscriptions électorales, car il a considéré que le seuil électoral dans les circonscriptions les moins importantes était déraisonnablement élevé.

Il y a environ deux ans, le gouvernement wallon faisait publier la nouvelle répartition des membres du Parlement wallon par circonscription électorale. Tout comme auparavant, le nombre de parlementaires élus par circonscription variait de 2 (Neufchâteau-Virton en province de Luxembourg) à 13 (Liège), les adaptations ne concernant que les circonscriptions de Mons (qui est ainsi passée de 6 à 5 élus) et de Namur (qui est passée de 6 à 7 élus).

Mais cette « nouvelle » répartition fut toutefois attaquée devant le Conseil d’Etat par plusieurs mandataires wallons au motif que le seuil électoral était déraisonnablement élevé dans les plus petites circonscriptions, ce qui entraînait une différence de traitement défavorable aussi bien aux électeurs qu’aux candidats des circonscriptions les moins importantes. Le Conseil a préféré poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à ce sujet.

Le seuil électoral désigne le pourcentage minimal de votes à atteindre pour pouvoir bénéficier d’un siège au Parlement. Il est dit « naturel » lorsqu’il n’est pas fixé par une disposition légale. La Cour rappelle tout d’abord que le nombre de sièges à répartir dans une circonscription électorale dépend du chiffre de sa population, et que le seuil électoral naturel est inversement proportionnel au nombre de sièges à pourvoir (et donc aussi au chiffre de la population de la circonscription électorale).

Elle va considérer que « l’objectif consistant à favoriser la proximité des électeurs et des candidats et la volonté de maintenir un système auquel les uns et les autres sont habitués ne peuvent justifier les différences quant au seuil électoral naturel qui découlent de la répartition en circonscriptions électorales que si ces différences demeurent dans des limites raisonnables ». Or, « s'il peut être admis qu'une circonscription électorale où quatre mandats sont à répartir est compatible avec le système de la représentation proportionnelle, tel n'est pas le cas pour les circonscriptions où seuls deux ou trois mandats sont à répartir et où le seuil électoral est, pour cette raison, déraisonnablement élevé ». La Cour fait ici référence à une de ses décisions antérieures datant de 2007 et concernant la Région flamande.

Elle va également écarter l’argument de l’apparentement, qui permet de diminuer le seuil électoral naturel, car « cette possibilité ne saurait suffire à corriger la discrimination constatée » dès lors que « l'apparentement n'est ouvert qu'aux listes qui ont obtenu dans une circonscription au moins un nombre de voix égal ou supérieur à 66 % du diviseur électoral, celui-ci étant directement fonction du nombre de sièges à répartir dans la circonscription ».

Sur la base de cette réponse de la Cour, le Conseil d’Etat va logiquement annuler l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales. Cette annulation n’a toutefois qu’un impact limité sur la composition effective du Parlement wallon. En effet, celle-ci a été fixée par le Parlement lui-même via une décision juridictionnelle qui échappe à la compétence du Conseil d’Etat.

Source:Conseil d’Etat, arrêt n° 233.678 du 1er février 2016
Voir égalementCour constitutionnelle, arrêt n° 169/2015 du 26 novembre 2015Arrêté du 28 février 2013 du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales, M.B., 12 mars 2013

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales

Date de promulgation : 28/02/2013
Date de publication : 12/03/2013

Publié 08-03-2016

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