Le Conseil d’État annule l’utilisation obligatoire du système DPA-Deposit par les avocats

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Le 12 décembre, le Conseil d’État a partiellement annulé deux arrêtés qui servent de fondement au système DPA-Deposit. Le Conseil maintient les dispositions annulées pour les actes de procédure accomplis au plus tard le 12 janvier 2020.

Les avocats n’ont plus accès au réseau e-Box et au système e-Deposit de la Justice que par le biais du système DPA-Deposit. DPA est une plateforme payante, qui est gérée conjointement par l’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique.

Le système DPA-Deposit a été créé pour mieux identifier les avocats, les authentifier et mieux contrôler et gérer leurs caractéristiques ou qualités, mandats et autorisations d’accès. Le système DPA ne sauvegarde pas les documents de façon permanente, mais se limite à les mettre en cache durant l’envoi, jusqu’à la vérification de réception.

L’arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire et l’arrêté ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit (...) ont désigné le système DPA-Deposit comme unique interface de communication pour les avocats avec e-Deposit et e-Box. Avant le système DPA, les avocats avaient directement accès à e-Deposit.

Le Conseil d’État a toutefois jugé que le Code judiciaire ne donne au Roi que la compétence d’imposer un système informatique de la Justice, et non celle d’imposer un système informatique qui est géré par des organisations professionnelles ou des personnes qu’elles ont désignées, comme le DPA-Deposit. Ce système fait en effet bien plus que « régler l’accès » à la Justice. Les conseillers ne sont pas non plus convaincus que l’ajout, dans la chaîne de communication électronique, d’un maillon qui n’est pas géré par l’autorité améliorerait la confidentialité et l’efficacité de la communication.

Le Roi et le ministre ont excédé leur compétence. Le Conseil annule dès lors l’article 4 de l’arrêté royal du 9 octobre 2018 et l’article 1er de l’arrêté ministériel du 9 octobre 2018. Les acteurs de la Justice, donc également les avocats, ont à nouveau le droit légal d’utiliser directement, pour la communication électronique avec la Justice, les systèmes informatiques de la Justice désignés par arrêté royal.

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Carine Govaert
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