Le Conseil d’Etat annule également le volet Delta du Plan régional d’affectation du sol bruxellois

Le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) bruxellois fait à nouveau l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat. Après le volet Heysel, ce sont aujourd’hui les dispositions relatives au site Delta qui sont visées. Plusieurs autres dispositions de moindre envergure sont également supprimées au sein du Plan.

Le 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat annulait le volet Heysel du PRAS parce que les exigences du rapport d’incidences sur l’environnement (RIE) n’avaient pas été respectées. En effet, l’implantation sur le plateau du Heysel avait été décidée a priori, sans examiner l’existence d’alternatives raisonnables pour ce site.

Aujourd’hui, l’ASBL Inter-Environnement Bruxelles a obtenu l’annulation des dispositions du PRAS relatives à la zone d’intérêt régional Delta (ZIR n° 16), pour des raisons identiques. Le Conseil considère en effet que, tout comme avec le volet Heysel, les choix posés à propos du site Delta ont été faits antérieurement à l’étude d’incidences sur l’environnement, et constate que « le RIE ne comprend aucune analyse, même sommaire, d’alternatives possibles pour l’affectation de ce site et n’en cite aucune ».

Le Conseil d’Etat a en outre fait droit à certains des nombreux autres griefs soulevés par l’ASBL.

Ainsi, l’affectation d’un îlot situé à Watermael-Boitsfort entre la chaussée de La Hulpe et le chemin de fer est également annulée. Il s’agit d’une modification au PRAS de 2001, et le Conseil constate que le dossier administratif ne comporte « aucun élément qui permette d’affirmer que [cette] modification (…) trouve son origine dans les consultations préalables » (c.-à-d. dans l’enquête publique).

De même, le Conseil annule également deux modifications apportées à certaines prescriptions relatives aux sites d’intérêt régional (pour cause d’absence d’analyse d’incidences sur l’environnement) ainsi qu’aux logements en zone de liseré commercial (par rapport aux reconversions de logement en commerce).

Source:Conseil d’Etat, arrêt n° 237.528 du 1er mars 2017
Voir égalementArrêté du 2 mai 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2001, M.B., 29 novembre 2013

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001

Date de promulgation : 02/05/2013
Date de publication : 29/11/2013

Publié 22-03-2017

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