Le Conseil d’Etat annule également la limitation à l’attribution par les communes de logements sociaux en cas d’urgence extrême

A la suite de l’annulation par la Cour constitutionnelle, en février dernier, de deux modifications apportées au Code bruxellois du Logement par une ordonnance du 11 juillet 2013, le Conseil d’Etat a logiquement suivi cette décision en annulant à son tour les mesures correspondantes de l’arrêté du 27 juin 2014 qui mettaient en œuvre les dispositions de l’ordonnance jugées inconstitutionnelles.

Deux recours ont été déposés simultanément devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté du 27 juin 2014, respectivement par le CPAS de Bruxelles et par la commune de Woluwe-Saint-Lambert. Le CPAS a ainsi obtenu l’annulation de quatre mesures d’exécution, puisqu’en raison de la décision de la Cour constitutionnelle, celles-ci sont désormais dépourvues de base légale. Le Conseil d’Etat s’est ensuite prononcé de la même manière sur le recours introduit par la commune de Woluwe-Saint-Lambert, pour ce qui concerne les mesures d’exécution dont le CPAS n’avait pas demandé l’annulation.

Annulation par la Cour constitutionnelle

L’ordonnance du 11 juillet 2013 a profondément modifié le Code bruxellois du Logement, et notamment les règles applicables aux logements mis en location par des communes ou des CPAS. Ainsi, le nouveau Code prévoyait entre autres que les logements appartenant aux communes et aux CPAS devaient notamment être attribués sur avis conforme d’une commission indépendante propre à chaque commune, et que c’est le conseil communal qui était compétent pour déterminer la composition et le fonctionnement de cette commission.

Cette modification fut partiellement annulée par la Cour constitutionnelle, au motif qu’elle engendrait une discrimination à l’égard des CPAS par rapport aux communes, et dans la mesure où elle « ne prévoyait aucune garantie de représentation des CPAS dans les commissions indépendantes chargées de donner un avis sur l’attribution des logements qui leur appartiennent alors que cet avis lie l’autorité décisionnelle ».

Par ailleurs, une autre modification apportée au Code du Logement par l’ordonnance prévoyait qu’un opérateur immobilier public ne pouvait déroger à son Règlement d’attribution qu’en faveur d’un demandeur en situation d’urgence extrême, mais qu’en aucun cas la part des logements ainsi attribués ne pouvait excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente.

Cette disposition fut elle aussi partiellement annulée (dans la mesure où elle limitait à 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente) par la Cour car elle aurait pu avoir pour conséquence d’empêcher un opérateur immobilier public d’attribuer un logement alors que la situation d’urgence extrême du demandeur était avérée, et que la dérogation pouvait effectivement se justifier par des circonstances exceptionnelles.

Poursuite de la procédure devant le Conseil d’Etat

Les deux recours ont été traités séparément mais le même jour par le Conseil d’Etat. Ce dernier fait donc référence à l’arrêt qu’il a rendu plus tôt dans la journée sur le recours du CPAS de Bruxelles pour écarter la première demande d’annulation – redondante – de la commune de Woluwe-Saint-Lambert.

Le recours de la commune n’est toutefois pas inutile, puisque le Conseil va prononcer l’annulation d’une mesure d’exécution que le CPAS n’avait pas visée, concernant la limitation à 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente. En effet, la disposition annulée de l’ordonnance portant sur cette limitation fut mise en œuvre au moyen de deux mesures différentes, l’une applicable au Bureau des CPAS (et donc annulée dans le cadre du recours du CPAS de Bruxelles), et l’autre au Collège des bourgmestre et échevins des communes (que le Conseil annule donc à son tour).

Tout comme le CPAS de Bruxelles, la commune de Woluwe-Saint-Lambert a demandé dans son recours l’annulation de l’ensemble de l’arrêté du 27 juin 2014. Le Conseil a rejeté cette demande, car seules les mesures d’exécution se rapportant aux dispositions annulées par la Cour sont désormais dépourvues de fondement légal, ce qui n’est pas le cas de l’arrêté dans sa globalité.

Source:Conseil d’Etat, arrêt n° 230.507 du 12 mars 2015
Voir égalementConseil d’Etat, arrêt n° 230.506 du 12 mars 2015Arrêté du 27 juin 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales, M.B., 30 juillet 2014 (art. 8 et art. 10 al. 2 de l’annexe 2)Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, M.B., 18 juillet 2013, Errat., M.B., 26 juillet 2013

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales

Date de promulgation : 27/06/2014
Date de publication : 30/07/2014

Publié 21-04-2015

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