Le Conseil d’Etat annule également l’AR augmentant les montants des redevances pour une demande d’autorisation de séjour

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Le 11 septembre 2019, le Conseil d'État a annulé les montants des redevances à payer par les étrangers qui demandent un permis de séjour. Selon le Conseil, il n’est pas suffisamment démontré que les montants sont raisonnablement proportionnés au coût du traitement de la demande de séjour. Pourtant, les montants des redevances figurant dans l'arrêté royal du 16 février 2015 ont été augmentés en 2017 par un deuxième arrêté royal. Logiquement, le Conseil d'État a également annulé ce deuxième arrêté royal sur la base du même raisonnement.

Source: Conseil d’Etat, 11 septembre 2019, arrêt n° 245.403
Voir également
Arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 21 février 2017
Conseil d’Etat, 11 septembre 2019, arrêt n° 245.404
Laure Lemmens / Benoît Lysy
  42