Le Conseil d’Etat annule deux arrêtés royaux relatifs aux accidents du travail

Le 17 juillet 2014, le gouvernement a adopté deux arrêtés royaux réglementant d’une part les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail (désormais Fedris), et d’autre part la procédure d'intervention en conciliation du médecin du même Fonds. Toutefois, à la requête d’Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d'assurances, le Conseil d’Etat a décidé aujourd’hui d’annuler ces deux arrêtés en raison d’un excès de pouvoir.

Le Conseil a en effet considéré que les deux AR attaqués ont marqué un « tournant important » par rapport à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui a établi la procédure d'adoption des accords-indemnités à la suite d'un accident du travail, ainsi que la procédure de conciliation prévue en la matière et la procédure d’entérinement de ces accords par Fedris.

En effet, l’intention du législateur était à l’époque de limiter le nombre d’intervenants dans ces procédures à deux « parties », à savoir l'assureur-loi accidents du travail et la victime ou ses ayants droit (sous la supervision et, le cas échéant, la conciliation de Fedris, qui n’est pas une partie en tant que telle). Or, selon le Conseil d’Etat, les AR attaqués « introduisent clairement dans le déroulement de ces procédures une troisième partie, à savoir le médecin-conseil de la mutualité de la victime ».

De même, la procédure de conciliation susmentionnée a été introduite à titre facultatif par le législateur, alors que les deux AR la rendent obligatoire chaque fois qu'elle fait suite à un désaccord entre le médecin de l'assureur-loi accidents du travail et le médecin-conseil de la mutualité quant au contenu du rapport de consolidation.

Enfin, le Conseil estime que la combinaison des deux arrêtés attaqués confère « un véritable pouvoir de contrainte au médecin-conseil de la mutualité sur le cours de la procédure, et ce indépendamment de l'avis de la victime de l'accident du travail, du fait que, si ce dernier ne donne pas son accord sur le rapport de consolidation établi par le médecin de l'assureur-loi accidents du travail, la seule issue possible à cette situation de blocage est le recours à la conciliation auprès de Fedris ».

Sur la base de ces constatations, le Conseil d’Etat considère que ces trois « tournants » par rapport à la loi de 1971 vont « manifestement au-delà de ce qu’autorisent les habilitations [au Roi] prévues par (…) cette loi ». Si le Roi dispose d’un certain pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’exécution des lois, il ne peut pas pour autant restreindre ou étendre la portée de celles-ci. Le Conseil balaie ainsi les différents fondements juridiques invoqués par l’Etat belge dans sa défense, et reconnaît donc l’excès de pouvoir.

Parallèlement, le Conseil examine en outre le fondement juridique de la nouvelle obligation, pour le médecin de l'assureur-loi accidents du travail, de décrire également dans le rapport de consolidation les démarches proposées à la victime en vue de sa réadaptation professionnelle et son recyclage ainsi que la liste non exhaustive des professions encore accessibles à la victime en fonction de sa formation et de son passé professionnel. Le Conseil examine pour cela si la détermination du taux d'incapacité de travail permanente impose déjà nécessairement, en vertu de la législation actuelle, au médecin de l'assureur-loi accidents du travail de tenir compte de ces démarches et de cette liste.

Et le Conseil constate, sur la base notamment d’observations émises au sein même de Fedris, qu’il s’agit bien de nouvelles obligations, qui ne résultent donc pas des missions déjà expressément confiées à ce jour à ce médecin. Il n’aperçoit pas non plus sur quelles éventuelles autres dispositions légales le Roi pouvait se fonder pour instaurer ces nouvelles obligations par rapport à la loi du 10 avril 1971. Aussi estime-t-il que celles-ci ne disposent pas d’un fondement juridique adéquat et constituent donc également un excès de pouvoir.

Après avoir constaté ces différents excès de pouvoir, le Conseil estime « qu’il convient, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'annuler également [les dispositions restantes des deux AR attaqués] », celles-ci étant « indissociables » des dispositions à l'égard desquelles l’excès de pouvoir a été reconnu. Il prononce ainsi l’annulation intégrale des deux arrêtés attaqués, à savoir :

  • l’arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par Fedris ; et
  • l’arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin de Fedris.

Source:Conseil d’Etat, arrêt n° 237.391 du 16 février 2017
Voir égalementArrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par Fedris, M.B., 11 septembre 2014Arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin de Fedris, M.B., 11 septembre 2014Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 24 avril 1971

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

Date de promulgation : 17/07/2014
Date de publication : 11/09/2014

Publié 13-03-2017

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