Le Conseil d’Etat annule certaines sanctions contre les familles en séjour illégal avec enfants

Le Conseil d’Etat procède à l’annulation partielle d’une disposition de l’arrêté royal du 17 septembre 2014 qui organise les conditions d’hébergement d'une famille en séjour illégal avec enfants dans l’attente de leur retour. Cette disposition entre notamment en contradiction avec le droit au respect de la vie familiale consacré par la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans l’attente de leur retour, les familles avec des enfants mineurs en séjour illégal en Belgique se voient offrir la possibilité de résider dans une habitation personnelle. Toutefois, et dans le seul but de garantir l’effectivité du retour de la famille, cette possibilité est subordonnée à certaines conditions devant être formulées au sein d’une convention conclue entre la famille et l’Office des étrangers. En cas de non-respect de ces conditions, des « sanctions » seront appliquées.

C’est à l’encontre de deux de ces sanctions que le Conseil d’Etat a eu à connaître d’un recours intenté notamment par la Ligue des Droits de l’Homme et le Comité belge pour l’UNICEF.

La première sanction attaquée prévoit le maintien d’un membre adulte de la famille dans un établissement pénitentiaire jusqu'au moment de l'exécution de la décision d'éloignement avec l'ensemble de la famille. Les requérants avancent que cette sanction est d’une gravité exceptionnelle, disproportionnée et manifestement illégale puisqu’un membre adulte, un parent, sera séparé de la famille et des enfants.

Le Conseil va se baser sur l’article 8 de la CEDH qui consacre le droit au respect de la vie familiale, et va observer que la sanction prive l’ensemble de la famille d’un de ses membres. Même si l’absence du membre adulte est temporaire et bien que cette mesure permette d’éviter l’enfermement d’un enfant, cette sanction doit respecter les droits fondamentaux des membres de cette famille. De plus, le Conseil n’aperçoit pas en quoi la mesure serait pertinente pour garantir l’éloignement effectif de la famille, sauf à imaginer retenir un membre en « otage » pour s’assurer que le reste de la famille se soumettra à la mesure d’éloignement afin de récupérer le membre retenu.

La seconde sanction attaquée prévoit quant à elle que la famille avec enfants mineurs est maintenue en vue de son éloignement pour une durée aussi courte que possible dans un centre fermé. Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que le placement dans un centre fermé d’une famille avec des enfants mineurs n’est possible que si ce centre est adapté à leurs besoins spécifiques. Et c’est au gouvernement qu’il appartient de veiller à ce que ces lieux où des enfants mineurs peuvent être maintenus soient adaptés à leurs besoins. La sanction ne peut donc pas prévoir le maintien de la famille dans n’importe quel centre.

Sur la base de ces arguments, le Conseil d’Etat va donc annuler les deux sanctions attaquées.

Source:Arrêt n° 234.577 du Conseil d’Etat du 28 avril 2016
Voir égalementArrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, § 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 25 septembre 2014

Benoît Lysy

Arrêté royal déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 17/09/2014
Date de publication : 25/09/2014

Publié 26-05-2016

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