Le Conseil d’État annule certaines règles de publicité relatives aux jeux de hasard en ligne

Arrêté royal relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information

Les nouvelles règles de publicité pour les jeux de hasard en ligne font parfois une distinction entre, d’une part, les jeux de casino en ligne et les machines à sous en ligne et, d’autre part, les paris en ligne. Pour le Conseil d’État, cette distinction est injustifiée.

Les exploitants de jeux de casino en ligne (A+) et de machines à sous en ligne (B+) peuvent uniquement faire de la publicité sur le site Internet sur lequel ils exploitent les jeux de hasard en ligne ou par le biais de publicités personnalisées. Cette restriction ne s’applique pas aux opérateurs de paris en ligne (F+). Ceux-ci peuvent par exemple également faire de la publicité via les équipements sportifs portés par les joueurs lors des compétitions pour lesquelles ils organisent des paris ou via de l’affichage en rue. Les exploitants F+ ont ainsi une bien meilleure visibilité que les exploitants A+ ou B+.

Il existe également des différences au niveau des restrictions imposées quant au contenu de la publicité. Les conditions pour faire de la publicité sont plus strictes pour les exploitants en ligne A+ et B+ que pour les exploitants en ligne F+. Ces conditions restrictives sont en outre imposées aux exploitants A+ et B+ non seulement pour la publicité portant sur leurs jeux de hasard, mais aussi pour la communication et les actions promotionnelles concernant leurs jeux de hasard. 

Le Conseil d’État ne trouve aucune justification légale dans la loi sur les jeux de hasard à la différence de traitement entre les exploitants en ligne A+ et B+, d’une part, et les exploitants en ligne F+, d’autre part, et annule ce traitement différencié.

Source: C.E. 6 février 2020, n° 246.998
Arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, M.B. 31 octobre 2018 (art. 1 et 3)
Ilse Vogelaere
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