Le conseil d’enquête maritime peut infliger des amendes

Jusqu’à présent, le Conseil d’enquête maritime ne pouvait imposer aux marins que des peines disciplinaires. Or les procédures pénales ne sont pas adéquates pour les petites infractions. Pour que ces petites infractions ne soient pas commises impunément, le législateur a introduit un régime d’amendes disciplinaires. Il modernise ainsi le fonctionnement du conseil, de façon à ce que les infractions commises en mer soient sanctionnées plus rapidement et de manière plus efficace.

Peines disciplinaires et amendes

Le Conseil d’enquête maritime peut imposer des sanctions disciplinaires aux capitaines, patrons-pêcheurs et membres d’équipage qui n’ont pas respecté leurs obligations professionnelles. La sanction consiste en un avertissement, une réprimande, une suspension temporaire ou le retrait définitif du brevet de conduite.

Désormais, le conseil peut également annuler les brevets qui ont été obtenus de manière frauduleuse.

Par ailleurs, il a la possibilité d’infliger une amende non pénale de 100 à 12.500 euros. L’amende disciplinaire n’est pas majorée de centimes additionnels et n’est pas indexée. Elle peut être combinée avec une peine disciplinaire.

Enfin, le conseil peut toujours infliger des amendes pénales. Celles-ci sont toutefois majorées de décimes additionnels (fois 6).

Le conseil en version réduite

Sur le plan légal, le conseil d’enquête se compose d’un président - un magistrat ou un magistrat honoraire -, plusieurs vice-présidents et 26 assesseurs expérimentés dans le domaine de la marine marchande ou de la pêche maritime. Lors de chaque réunion, au moins 5 membres doivent être présents : le président ou le vice-président et 4 assesseurs.

En pratique, les choses se déroulaient toutefois autrement. La législation a dès lors été adaptée à la pratique. Désormais, il suffit du président, d’un vice-président et de 10 assesseurs. Parmi ces 10 assesseurs, 2 au moins doivent être porteurs du brevet d’aptitude belge de capitaine, 2 au moins du brevet d’aptitude belge de mécanicien ou de motoriste et 2 au moins du brevet d’aptitude belge de patron des eaux illimitées. Pour les autres assesseurs aucune condition de diplôme n’est requise.

Le conseil se réunit valablement lorsque trois membres au moins sont présents : le président ou le vice-président et deux assesseurs. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.

Le président, le vice-président et les assesseurs sont nommés pour une période de 6 ans, renouvelable.

En principe, le rôle du commissaire d’Etat ne change pas. Sa tâche est toujours comparable à celle du ministère public dans les affaires pénales. Désormais, le commissaire d’Etat peut toutefois procéder à un classement sans suite, de façon à éviter que les affaires ne passent inutilement devant le conseil d’enquête. Il va sans dire que le classement sans suite n’est pas applicable aux procédures pour lesquelles le conseil d’enquête agit comme instance d’appel.

Tout comme les membres du conseil, le commissaire d’Etat perd le droit à une nomination définitive. Le commissaire d’Etat et le commissaire d’Etat adjoint sont nommés pour une période de 6 ans renouvelable. Il en va de même pour le greffier et le greffier adjoint. Signalons à ce propos qu’il n’y a plus qu’un seul commissaire d’Etat adjoint et un seul greffier adjoint.

Pour les personnes actuellement nommées président, vice-président, commissaire d’Etat, commissaire d’Etat adjoint, greffier ou greffier adjoint, le délai de 6 ans prend cours le 7 août 2014, à savoir le jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Pour les assesseurs, cela ne pose aucun problème : l’arrêté royal du 14 mai 2012 avait nommé les assesseurs pour un délai de 3 ans prenant cours le 1er juin 2012. Leur mandat prendra donc fin le 31 mai 2015, après quoi ils pourront être à nouveau nommés pour une période de 6 ans.

Les conjoints, les cohabitants légaux, les parents et alliés jusqu'au 3ème degré du président, des vice-présidents, des assesseurs, du commissaire de l'Etat, du commissaire adjoint de l'Etat, du greffier ou du greffier adjoint ne peuvent pas faire partie en même temps du conseil.

En matière de récusation, incompatibilités, audition des témoins, mode de délibération, etc. les règles ordinaires du Code judiciaire sont désormais applicables.

Convocation par courrier recommandé

Jusqu’à présent, toute personne qui devait comparaître devant le conseil disciplinaire devait être assignée par exploit d’huissier. Or il s’agissait là d’une procédure à la fois lourde et onéreuse. Désormais, une convocation par courrier recommandé suffit. Cet écrit doit être envoyé au moins 14 jours avant la date de l’audience. Si l’intéressé est en mer, le président peut lui accorder un délai.

La décision finale du conseil est également envoyée par recommandé. Il n’est plus nécessaire de passer par un exploit d’huissier de justice.

Représenté par son conseil

Jusqu’à présent, une personne convoquée par le Conseil d’enquête maritime ne pouvait se faire assister que par un conseil. Il devait donc comparaître personnellement devant le juge et ne pouvait pas se faire représenter. Or les gens de mer sont souvent absents pendant de longues périodes. L’obligation de comparaître en personne posait dès lors problème. C’est la raison pour laquelle le législateur admet à présent que les gens de mer se fassent représenter par leur conseil.

Opposition

La procédure d’opposition est simplifiée, les délais sont allongés et des délais spéciaux sont prévus pour les personnes qui se trouvent à l’étranger. Désormais l’opposition suspend l’exécution de la décision.

Droit de recours à Anvers ou à Bruges

Le législateur a prévu un droit de recours. Ce recours doit être introduit auprès du tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges, pour les membres d’équipage des navires de pêche et auprès du tribunal de première instance d’Anvers, section Anvers, pour les membres d’équipage de la marine marchande. Le Code judiciaire a été adapté en ce sens. L’appel suspend l’exécution de la décision.

Il n’est pas possible de faire appel lorsque le conseil d’enquête intervient comme instance de recours.

Que fait le Conseil d’enquête?

Le Conseil d’enquête maritime peut prononcer des peines disciplinaires pour les infractions relatives aux règles de navigation en mer, celles relatives aux prescriptions d’équipage, les absences au moment de l’appareillage, les absences en période de quart, l’ivresse à bord, etc. Il peut constater l’inaptitude physique d’un membre de l’équipage. Il agit en tant qu’instance d’appel contre la décision de rétention de navires étrangers dans un port belge. Il peut imposer à un navire belge une interdiction de départ lorsqu’il y a de fortes présomptions que le navire ne peut naviguer sans compromettre la sécurité de l’équipage, des passagers, du chargement ou du milieu marin. Il peut examiner les pollutions occasionnées par des navires dans les eaux sous juridiction belge. Il peut, en exécution de la directive 2008/106 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, mener une enquête impartiale pour tout cas d’incompétence, d’acte, d’omission ou d’infraction à la sécurité sociale susceptible de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité des biens en mer ou le milieu marin.

En pratique, la plupart des infractions traitées par le conseil sont des infractions aux obligations Colreg et les faits ont été commis par des navires de pêche dans les eaux britanniques. Colreg est l’abréviation de « convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer ». Les garde-côtes britanniques signalent directement les infractions au conseil d’enquête, qui transmet une copie des infractions à la police de la navigation.

A partir du 7 août

Le législateur profite de l’adaptation pour supprimer les références aux lois oubliées et à « notre colonie ». La loi sur le conseil d’enquête date en effet de 1926 !

La loi de modification entre en vigueur 10 jours après sa publication, à savoir le 7 août 2014.

Source:Loi du 24 avril 2014 modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, M.B., 28 juillet 2014

Carine Govaert

Loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 28/07/2014

Publié 07-08-2014

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