Le conseil d’administration de l’OBFG accueille une vice-présidence

Arrêté royal portant ratification de modifications du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone

Fin 2019, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a modifié son règlement d’ordre intérieur afin notamment d’inclure la fonction de vice-président au sein de son conseil d’administration, et de réduire à deux ans la durée du mandat des administrateurs. Ces adaptations sont aujourd’hui ratifiées par le gouvernement.

Vice-présidence

Le conseil d’administration de l’OBFG comporte désormais un vice-président en plus du président et des (minimum) six administrateurs. Ses tâches sont assez proches de celles du président. C’est ainsi le vice-président qui convoquera l’Assemblée générale (AG) et le CA en cas d’absence ou d’empêchement du président, et qui dans ce cas présidera ces organes ainsi que l’assemblée plénière. La compétence résiduaire, l'organisation générale et la gestion des affaires courantes font également partie de ses attributions.

Le vice-président est élu à la même date que le président, par un scrutin séparé sur une liste de candidats présentés par trois barreaux au moins.
A noter à ce sujet que le mandat de président et celui de vice-président ont désormais une durée de deux ans (au lieu de trois antérieurement), non renouvelable. Le vice-président devient président à la fin du mandat de deux ans du président dont il a assuré la vice-présidence.

Comme précédemment, le peut constituer un « bureau exécutif », dans lequel sont réunis le secrétaire général, l'administrateur chargé des comptes, et désormais, le vice-président.

Elections au CA et durée du mandat

Le conseil d'administration notifie aux barreaux pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, les mandats qui viendront à expiration le 31 août suivant. Cette notification est accompagnée d'une description des portefeuilles dont les futurs administrateurs sortants sont en charge. A noter que pour chaque poste vacant, les barreaux doivent veiller à présenter, dans la mesure du possible, au moins deux candidat(e)s de sexe différent.

On l’a vu, le mandat de président a donc désormais une durée de deux ans (au lieu de trois antérieurement), non renouvelable, de même que celui du vice-président. Parallèlement, le mandat des autres membres du CA passe lui aussi à une durée de deux ans au lieu de trois, mais est dorénavant renouvelable deux fois (au lieu d’une seule fois précédemment).

Compétences du CA

Chaque membre du conseil d'administration peut dorénavant gérer plusieurs départements, dont il assure la coordination. Dans chacun d’eux, il peut constituer toute commission ou tout groupe de travail qu'il juge utile, avec l'accord du CA.

Parallèlement, le secrétaire général transmettra chaque année aux bâtonniers, pour le 1er août au plus tard, la liste des commissions et leur composition durant l'année antérieure. Les bâtonniers communiqueront à leur tour, chaque année pour le 15 septembre au plus tard, les noms des confrères de leur barreau appelés à participer aux travaux de chaque commission durant l'année judiciaire entamée.
Les bâtonniers veilleront dans la mesure du possible, à ne pas désigner plus de deux représentants dans chaque commission et, en même temps, à informer l'administrateur de l'existence d'une commission correspondante dans leur barreau afin de permettre une articulation renforcée entre la commission locale et la commission communautaire.

Le président de la commission est autorisé à inviter à participer aux travaux de celle-ci tout confrère dont il estime les compétences utiles. Les membres de la commission peuvent être invités par le CA ou l’AG. De même, le président de la commission peut demander qu'une suggestion de celle-ci soit portée à l'ordre du jour de l’AG.

Principe d’alternance

Le règlement d’ordre intérieur de l’OBFG prévoit désormais que selon le principe de l'alternance, une fois sur deux, lorsque la présidence de l'Ordre n'est pas assurée par un administrateur membre de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, quatre administrateurs sont élus sur une liste de candidats présentés par celui-ci.

Principe de subsidiarité

Lors de l'exercice de compétences concurrentes, le CA, l’AG de même que chaque conseil de l’Ordre doivent désormais veiller à respecter le principe de subsidiarité.

Ainsi, lorsqu'un Ordre d'avocats désire adopter une mesure quelconque entrant dans le cadre de l'exercice d'une compétence de nature à pouvoir être également exercée par l'OBFG, il doit en informer le CA de celui-ci, sans préjudice de son droit de mettre en œuvre son projet sans attendre que l'idée soit débattue en assemblée générale.
De même, lorsque le CA désire adopter ou faire adopter par l’AG une mesure quelconque entrant dans le cadre de l'exercice d'une compétence de nature à pouvoir être également exercée par les Ordres d'avocats, il doit en informer les barreaux.

La mesure sera adoptée et mise en œuvre par un ou plusieurs Ordres d'avocats ou par l'OBFG selon qu'il apparaîtra, au terme d'une analyse de coût et d'efficacité, que son objectif est susceptible d'être mieux servi par une mesure locale ou communautaire.

A cette fin, l'information transmise au CA ou aux barreaux, selon les cas, doit être accompagnée d'un rapport d'évaluation du coût de la mesure et de l'impact que celle-ci est susceptible d'avoir sur la situation des avocats du point de vue de l'exercice de leur profession (accès, formation, etc.), la notoriété de l'Ordre et sur les justiciables, et de son coût éventuel.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal ratifiant ces modifications entre en vigueur le 3 avril 2020.

Benoît Lysy
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