Le Conseil consultatif fédéral pour l’occupation de ressortissants étrangers fait peau neuve

Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, en ce qui concerne le Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers

Le « Conseil consultatif fédéral pour l’occupation de ressortissants étrangers » est lancé. Il rendra des avis au ministre de l’Emploi et à l’État fédéral sur l’occupation des ressortissants étrangers qui se trouvent dans une situation particulière de séjour dans le cadre de la loi du 9 mai 2018. L’ancien « Conseil consultatif de la main-d’œuvre étrangère » n’existe plus.

Régionalisation

Vous vous souviendrez sans doute que la sixième réforme de l’État avait transféré aux Régions la compétence en matière de cartes de travail. L’État fédéral est toutefois resté compétent pour l’occupation des ressortissants étrangers qui se trouvent dans une situation particulière de séjour.

Il s’agit des ressortissants étrangers dont le principal motif de la venue en Belgique n’est pas le travail et pour qui l’autorisation de travailler découle directement d’une situation particulière de séjour (comme c’est le cas pour les citoyens de l’Union européenne, les citoyens qui disposent d’une autorisation de séjour de longue durée, les demandeurs de protection internationale et les réfugiés reconnus, les étudiants et les membres de la famille). C’est l’État fédéral qui détermine si ces personnes peuvent ou non travailler.

Permis unique

Les règles de base sont contenues dans « la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour ». Cette loi transpose en outre partiellement la directive européenne relative au permis unique en droit belge. Les ressortissants étrangers qui, en raison d’une situation particulière de séjour, ont accès à notre marché du travail sont dès lors obligés de disposer d’un document unique. Ils ont accès au marché du travail grâce à une mention particulière qui figure sur leur autorisation de séjour et ne doivent donc plus demander une carte de travail.

Conseil consultatif

La nouvelle loi exige la création d’un « Conseil consultatif fédéral » chargé de rendre des avis sur les nouvelles règles. Le gouvernement fédéral joint désormais le geste à la parole. Un arrêté royal du 18 août 2020 crée un « Conseil consultatif fédéral pour l’occupation de ressortissants étrangers » auprès du ministre de l’Emploi.

Sous l’ancienne législation, un conseil consultatif fédéral dénommé « Conseil consultatif de la main-d’œuvre étrangère » avait été mis en place. Ce dernier est supprimé.

Avis et examen

Le nouveau conseil a pour mission d’étudier et de formuler des avis sur les problèmes sociaux, économiques et administratifs relatifs à l’occupation des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. Cette mission consiste essentiellement dans :
  • l’étude des mesures qui permettent d’assurer l’occupation dans les meilleures conditions ;
  • l’examen des critères qui sont à la base de la réglementation relative à la délivrance des autorisations de travail ;
  • l’harmonisation des normes relatives à la délivrance des autorisations de travail.

Composition

Outre un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaire adjoint, le Conseil est composé de :
  • cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs ;
  • cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des employeurs (dont un représente le secteur non marchand) ;
  • représentants des ministres fédéraux en charge de l’Emploi, l’Asile et la Migration ;
  • trois membres désignés par les gouvernements régionaux et un membre désigné par le gouvernement de la Communauté germanophone ;
  • un représentant de Myria.
Chaque membre se voit confier un mandant renouvelable de six ans. Un membre suppléant est désigné pour chacun d’entre eux. Des experts externes peuvent être invités aux réunions.

Les nouveaux membres ont été nommés le 18 août. L’arrêté de nomination a été publié au Moniteur belge du 14 septembre 2020.

Entrée en vigueur : le 24 septembre 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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